⚠️ This dataset is handled by the geo.data.gouv.fr platform. This platform is not actively maintained and as a result, you may find some bogus data or metadata. More information about the shutdown of geo.data.gouv.fr is available here.

Chasse - Périmètre affecté à un lieutenant de louveterie en Loir-et-Cher.

Updated on 6 de marzo de 2019 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher

Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher

266 datasets

Informations

Licencia
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
ID
58aee85f88ee381566315a18

Temporality

Frequency
Desconocido
Fecha de creación
23 de febrero de 2017
Latest resource update
6 de marzo de 2019

Geographic dimensions

Territorial coverage granularity
Otro
Extras
inspire:resource_identifier
8249020e-e784-4082-9d6f-fa65eb7914e0http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr
geop:dataset_id
21e5fe39b21399dcac1184d7990a6ae776bf44b0
inspire:identifier
fr-120066022-jdd-d5e124c9-8547-4925-95b2-9eac6f47964d

Embed

Permalink

Descripción

Le préfet nomme pour une durée déterminée les lieutenants de louveterie et détermine les territoires qui leurs sont affectés (CE L 427-1 et Arrêté du 14 juin 2010 NOR : DEVN1013973A) Ces territoires peuvent être infra-communaux. La louveterie est une chasse aux loups et autres grands animaux nuisibles, en vue de leur destruction. Le préfet décide par arrêté des destructions collectives d'animaux nuisibles. Il nomme, pour une durée de six ans, des lieutenants de louveterie qui géreront ces destructions collectives sous le contrôle de la direction départementale des territoires.Le nombre des lieutenants est fixé en fonction de la superficie, du boisement et du relief du département. Ces lieutenants sont les conseillers techniques de l'administration en matière de problèmes posés par la gestion de la faune sauvage.

Origine

Par agglomération et/ou numérisation des communes et parties de communes concernées.

Organisations partenaires

DDT Loir-et-Cher

Liens annexes

Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr

Files 3

Community resources 0

You have built a more comprehensive database than those presented here? This is the time to share it!

Reutilizaciones 1

Explore the reuses of this dataset.

Did you use this data ? Reference your work and increase your visibility.

Discussion between the organization and the community about this dataset.