Certification des comptes 2019 de l’État

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Updated on 29 de abril de 2020 — License Not Specified

Cour des comptes

Les juridictions financières participent à la démarche française de gouvernement ouvert en publiant des données sur leurs activités et leurs travaux. Cette démarche est cohérente avec les articles 14 et 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui sont au fondement des missions de…

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Informations

Licencia
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ID
5ea952377f6d609f43319268

Temporality

Cobertura temporal
2019
Frequency
Desconocido
Fecha de creación
29 de abril de 2020
Latest resource update
29 de abril de 2020

Geographic dimensions

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País
Territorial coverage
France

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Descripción

La Cour des comptes publie l’acte de certification des comptes de l’État, établi chaque année en application de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). La Cour certifie qu’au regard des règles et principes comptables qui lui sont applicables, le compte général de l’État de l’exercice 2019, arrêté le 16 avril 2020, est régulier et sincère, et donne une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l’État, sous quatre réserves substantielles. La situation nette de l’État s’établissait à -1 370 Md€ fin 2019.

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