Budgets Votés - Etats Spéciaux d'Arrondissements 2009 - 2017

Les dépenses et les recettes de chaque conseil d'arrondissement (recettes et dépenses qui correspondent aux équipements de proximité dont ils assurent la gestion ou qui sont mis à leur disposition pour l'exercice de leurs attributions) sont détaillées dans un document dénommé "état spécial d'arrondissement" qui est annexé au budget de la Ville de Paris (article L. 2511-37 du CGCT).

La loi du 27 février 2002 a en outre ouvert à l’état spécial de chaque arrondissement une section d’investissement (article L. 2511-16 alinéa 5 du CGCT). A l’exclusion de toute autre recette (les arrondissements n’ont pas la capacité de lever l’impôt), les recettes de fonctionnement des conseils d'arrondissement étaient constituées jusqu’à présent d’une dotation unique, appelée dotation globale.

La loi du 27 février 2002, en modifiant l’intitulé de la dotation globale qui devient la dotation de « gestion locale », a également crée une nouvelle dotation de fonctionnement pour les conseils d’arrondissement, à savoir la dotation d’« animation locale » (article L. 2511-38 modifié du CGCT). La dotation de gestion locale (ex dotation globale) a donc pour objet de permettre aux arrondissements de subvenir aux besoins des équipements de proximité dont ils ont la charge.

La loi sur la démocratie de proximité a également créé une nouvelle dotation d’animation locale.

Le jeu de données contient, pour un exercice donné, tous les montants votés par imputation budgétaire.