Dans le cadre du hackathon #Datafin (15 et 16 juin 2018) coorganisé par le ministère de l’Action et des Comptes publics, l’Assemblée nationale et la Cour des comptes, les juridictions financières ont décidé d'ouvrir en open data le texte intégral de leur jurisprudence. Le format retenu est le format HTML directement.

Les présents jeux de données concernent les arrêts de la Cour des comptes de 2009, 2016 et 2017.

Merci de nous signaler toute erreur d'anonymisation que vous pourriez détecter, afin que le jeu de données soit corrigé.

Recursos

Jurisprudence anonymisée de la Cour des comptes (2009)

Jurisprudence anonymisée de la Cour des comptes (2017)

Jurisprudence anonymisée de la Cour des comptes (2016)

Discusiones

Discusión entre la organización y la comunidad sobre este conjunto de datos.

Expedientes comunitarios

¿Usted ha constuído un conjunto de datos más comprensible que los que aparecen aquí? ¡Es momento de compartilo!

Reutilizaciones

¿Usted reutiliza estos datos y publica un artículo, una infografía o una aplicación? ¡Es hora de darlo a conocer! Referencie su trabajo en tan sólo unos clicks y aumene su visibilidad.