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Edater projette l’impact de la loi NOTRe sur les départements

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Description

EDATER propose une carte interactive d’analyse de la conformité des EPCI à fiscalité propre (à l'échelle départementale) aux critères de la loi NOTRe. Il s’agit d’une simulation établie à partir des seuils de population à atteindre et critères de dérogation adoptés à la suite de la Commission Mixte Paritaire du 9 juillet 2015 et par l'Assemblée Nationale et le Sénat le 16 juillet 2015 (Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (RDFX1412429L)).

Société spécialisée dans le conseil et l’évaluation des politiques publiques, EDATER s’implique actuellement auprès des collectivités et de l’Etat dans la déclinaison des évolutions de l’organisation de l’action territoriale impulsées par les différentes lois de réformes récentes ou en cours (fusion des Régions, évolution des périmètres des EPCI et nouveaux Schémas de Coopération Intercommunale, création des Pôles d’Equilibre Territoriaux et Ruraux, Schémas d’accessibilité des Services au Publics, …).

EDATER

Topic

Politics and public life

Type

Post

Tags

  • departement

  • edater

  • epci

  • epci-a-fiscalite-propre

  • intercommunalite

  • loi-notre

  • reforme-territoriale

Creation date

April 24, 2015

Last update

April 16, 2024

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