Zones d'interdiction d'accès liées aux servitudes de la catégorie EL11 (Accès aux routes) dans le Pas-de-Calais

Servitude relative aux interdictions d'accès grevant les propriétés limitrophes des routes express et des déviations d'agglomérations en application des articles 4 et 5 de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969. Articles abrogés, voir les articles L. 151-3 et L. 152-1 du code de la voirie routière.L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.

Origine

Eléments numérisés par l'ADASEA à partir du plan de localisation déposé par l'agriculteur

Organisations partenaires

DDTM Pas-de-Calais

Liens annexes

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