(Servitude abrogée) Zone submersible de cours d'eau désigné par le code du domaine public fluvial ou par décret en Conseil d'État. Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants. La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.

Origine

Assemblage à partir de la couche hydrographie de la BD TOPO de l'IGN de la Vallée de l'Yonne et de la Vallée de la Marne

Organisations partenaires

DDT Seine-et-Marne, Port autonome de Paris, DDT 77 – Service Territoires, Aménagements et Connaissances, Direction départementale des territoires de Seine et Marne, DDT de Seine-et-Marne, Service Territoires, Aménagement et Connaissances

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