Zonages réglementaires d'un PPRN ou d'un PPRM assiettes de servitudes PM1 - Département de Tarn-et-Garonne
Metadata quality:

Informations
- License
- Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
- ID
- 5a09769388ee386e723697d2
Temporality
- Frequency
- Unknown
- Creation date
- November 13, 2017
- Latest resource update
- February 28, 2020
Geographic dimensions
- Territorial coverage granularity
- Other
Extras
- inspire:resource_identifier
- 6389d8ba-743b-47d8-aaf0-24ca3d9e47aahttp://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr
- geop:dataset_id
- 54bdd2e8cb65586944525780b36abaaa1e9df1c5
- inspire:identifier
- fr-120066022-jdd-9f3ddfbc-5b6c-429a-9dc2-4665fa5e4878
Embed
Permalink
Description
En application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, les plans de prévention des risques naturels (PPRN) et les plans de prévention des risques miniers (PPRM) délimitent :
- les zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions;
- les zones non directement exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions car susceptibles d'aggraver les risques ou d'en provoquer de nouveaux
Les zonages réglementés des PPRN-PPRM constituent ainsi les générateurs (ainsi que les assiettes confondues avec les générateurs) des servitudes PM1.
Cette ressource décrit les assiettes des servitudes PM1
Origine
Les niveaux de bruit émis par une infrastructure donnée au cours d’une journée moyenne sont évalués au moyen de modèles numériques produisant des courbes isophones traduites en zones de bruit, selon l'indice recommandé pour tous les modes de transport au niveau européen, à savoir l'indice Lden et l'indice Ln.Les courbes isophones, décrites par la ressource N_BRUIT_ISOPHONE_L servent ainsi à délimiter les frontières externes et le cas échéant internes des zones de bruit par plages d'indices.
Organisations partenaires
DDT Tarn-et-Garonne, COVADIS
Liens annexes
Files 3
Community resources 0
You have built a more comprehensive database than those presented here? This is the time to share it!
Reuses 0
Explore the reuses of this dataset.
Did you use this data ? Reference your work and increase your visibility.
Discussion between the organization and the community about this dataset.