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Zonages B1 et B2 « Arrêté du 29-04-2009 en Bretagne – classement communes par zone (JO du 03-05-2009) »

Updated on January 24, 2020 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

DREAL Bretagne

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bretagne

161 datasets
1 reuses

Informations

License
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
ID
5dada2a98b4c4127c29fc129

Temporality

Frequency
Unknown
Creation date
October 21, 2019
Latest resource update
January 24, 2020
Extras
inspire:resource_identifier
https://geobretagne.fr/geonetwork/apps/georchestra/?uuid=2f112af1-c3a5-46bd-beb4-80efab04ff58
geop:dataset_id
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Description

Avertissement : suite à la mise en place d'un nouveau zonage ABC au 01 août 2014 ce zonage est obsolète.
Le zonage « ABC » ou « Scellier » sert à déterminer les plafonds de loyer des mesures d’incitation à l’investissement locatif privé mais sert aussi de critère pour la programmation des logements locatifs sociaux.
La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion prévoit (article 48) une limitation des dispositifs d’aides fiscales à l’investissement locatif privé (les dispositifs dits « Robien » et « Borloo », « Scellier ») pour les logements situés dans les zones A, B1 et B2 dans lesquelles les besoins de logement sont prioritaires et où il existe des tensions sur le marché du logement locatif. L'arrêté pris le 29 avril 2009 fixe la liste des communes réparties par zone et éligibles à la loi Scellier.

Origine

Le zonage a été établi par combinaison d'un indicateur synthétique et d'un indicateur conjoncturel. L'indicateur synthétique comprend le taux de mobilité dans le parc HLM, la part des ménages bénéficiaires des aides au logement dont le taux d'effort est supérieur à 39%, le niveau de prix des logements et des loyers. Ce dernier indicateur est établi à partir des données des notaires et des organismes professionnels. L'indicateur conjoncturel tient compte de l'analyse du marché par les professionnels de l'immobilier.Une révision du zonage est prévue tous les trois ans.

Publication du zonage et des communes éligibles par zone par arrêté ministériel. Le référentiel géographique pour la construction de la donnée est la BdCarto - Limites de Communes

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