Les avantages fiscaux de la Loi Scellier sont réservés aux investissements réalisés dans les communes où la demande locative est importante. Un nouveau zonage (zones A, A bis, B1 et B2) a été créé par arrêté conjoint entre le Ministre du Logement et le Ministre des Finances, limitant ainsi les précédentes dérives liées à l’emplacement du bien.

Origine

le zonage Scellier correspond aux communes bénéficiaires des avantages fiscaux et classées par type de zone (A, A bis, B1 et B2)

Organisations partenaires

DDTM Pas-de-Calais

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