Archived

Zonage réglementaire du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) sur les communes de Bormes les Mimosas et Le Lavandou (Var)

Description

Les Plans de Prévention des Risques (P.P.R) codifiés aux articles L562-1 à L562-7 et R562-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs à la prévention des risques naturels prévisibles, dont la mise en œuvre relève du décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995, constituent l’un des outils de la mise en œuvre de la politique de l’État en matière de prévention des inondations qui a été redéfinie en Comité Interministériel du 24 janvier 1994.
Ce dispositif législatif et réglementaire a été complété par la loi du 30 juillet 2003.
Le Plan de Prévention des Risques naturels d’Inondation sur les communes de Bormes les Mimosas et Le Lavandou, lié à la présence des rivières du Batailler et de la Veille, a été approuvé par arrêté préfectoral du 20 novembre 2000.
Un règlement s’applique faisant état de mesures d’interdiction et/ou de prescription en fonction des différentes zones cartographiées.

En 1996, des études d’aléas avaient été réalisées sur support papier. Ces aléas avaient permis de déterminer un zonage réglementaire digitalisé et reporté sur edr25 avec pour chaque type de zonage : R1, R2, B1 et B2 une table MapInfo distincte. Ces 4 tables ont ensuite été fusionnées pour créer une table unique.

Origine

Les EPCI sont départementaux et décrits par leurs communes constitutives. Leurs périmètres sont créés par agrégat des objet de la BDCARTO.
Cette table ne contient que les communautés de communes et communauté d'agglomération.

Organisations partenaires

DDTM Var, DDTM83/SAD/BR

Liens annexes

Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr

Producer

⚠️ This dataset is handled by the geo.data.gouv.fr platform. This platform is not actively maintained and as a result, you may find some bogus data or metadata. More information about the shutdown of geo.data.gouv.fr is available here.

Latest update

February 27, 2020

License

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Metadata quality
66.66666666666666/100

Update frequency not set

Temporal coverage not set

There are no reuses for this dataset yet.

Publish a reuse What's a reuse ?

There are no discussions for this dataset yet.

There are no community resources for this dataset yet.

Share your resources Learn more about the community

Information

Temporality

Creation

January 21, 2017

Frequency

Unknown

Latest update

February 27, 2020

Spatial coverage

Territorial coverage granularity

Other

Actions

Embed

Extras

inspire:resource_identifier

e9df7205-14d6-47f1-8967-ef1fea1c83afhttp://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr

geop:dataset_id

50a904c7f656aa37286fa16dc6dc229462cb58fc

inspire:identifier

fr-120066022-jdd-79a4e5ad-b20b-4438-84c2-3eb14454bc99

geop:archived

shutdown-phase-2

Statistics for the year

Views

629

45 in Mar 2024

Downloads

193

6 in Mar 2024

Reuses of this dataset

0

Followers

0