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Zonage réglementaire du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) sur la commune de Figanières (Var)

Description

Les Plans de Prévention des Risques (P.P.R) codifiés aux articles L 562-1 à L 562-7 et R 562-1et suivants du code de l’environnement, relatifs à la prévention des risques naturels prévisibles, dont la mise en œuvre relève du décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995, constituent l’un des outils de la mise en œuvre de la politique de l’État en matière de prévention des inondations qui a été redéfinie en Comité Interministériel du 24 janvier 1994.
Ce dispositif législatif et réglementaire a été complété par la loi du 30 juillet 2003.
Le bassin de l’Argens a subi le 15 juin 2010 un évènement pluvio-orageux exceptionnel ayant causé de graves dommages.
Un plan de prévention des risques naturels d’inondation lié à la présence de la Tuilière et du Saint-Pons sur la commune de Figanières a été prescrit le 8 septembre 2010.
Le Plan de Prévention des Risques naturels d’Inondation sur la commune de Figanières a été approuvé par arrêté préfectoral du 10 février 2014.
En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Le règlement distingue différents types de zones :

  • les « zones rouges », zones d’interdiction comprenant des sous-zones ;
  • les « zones bleues », zones soumises à prescription comprenant des sous-zones;
  • les zones basses hydrographiques dont le niveau d’exposition aux risques n’est pas précisé dans le PPRI ;
  • les zones d’aléa exceptionnel.

Le zonage réglementaire est issu du croisement de l’aléa avec les enjeux urbains.
La carte d’aléas (=croisement hauteurs/vitesses) a été réalisée par un bureau d’études par modélisation sur support Lidar, reportée sur un Scan25©IGN2011. Des ajustements ont été effectués à la parcelle dans le cadre du report du zonage réglementaire sur fond cadastral.
Par ailleurs, la carte réglementaire fait apparaître :

  • les zones basses hydrographiques qui sont la résultante de l’Atlas des Zones Inondables croisé avec l’Exzeco (Extraction des zones d’écoulement) > 1km² ;
  • les zones d’aléa exceptionnel correspondant à un aléa millénal.

Origine

Base: décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation.
Le tracé est issue de la couche N_TRONCON_ROUTE_BDT_083.SHP de la BDtopo Version 2017 ED 171 de l'IGN.

A noter, quelques interrogations subsistent:

  • 6-debut : La D18 a été prise à partir de l'origine comme dans le plan 6-début.
  • 9-fin : La bretelle D2008 a été enlevée et la route nommée NC correspond en fait à la D2008. Comme dans le plan 9-fin.
  • 5-debut-et-fin : Pour le début : l'extrémité de la rue Robert Guillemard; pour la fin: avant d'arriver à l'A50 il y a un morceau NC, pris aussi pour atteindre l'A50.
    -10-debut : Il y a beaucoup de bretelles, elles font partie de la RN98.

Organisations partenaires

DDTM Var, DDTM83/SAD/BR

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