Archived

Terrain aménagé pour le passage ou le séjour des gens du voyage - Département des Pyrénées-Atlantiques

Description

Un terrain d'accueil des gens du voyage désigne de façon générique tous les terrains aménagés en permanence ou intermittence pour le passage ou le séjour des gens du voyage. Ces terrains ont pour caractéristique commune d'être réalisés et gérés par une collectivité qui peut être soit une commune, soit un groupement de communes, soit une intercommunalité. Certains d'entre eux bénéficient d'une subvention de l'État.
Un terrain d'accueil des gens du voyage peut être inscrit au schéma départemental d'accueil pour les gens du voyage (c'est le cas des aires d'accueil et des aires de grands passages) ou non (c'est le cas des aires de petits passages et les terrains familiaux locatifs). Il existe des communes qui se sont dotées de terrain d'accueil pour les gens du voyage en dehors des schémas départementaux. Les aires d'accueil, les aires de grands passages et de petits passages et les terrains familiaux locatifs sont les quatre types de terrains représentatifs de l'action publique pour l'accueil des gens du voyage.
Les aires inscrites au SDAGV bénéficient d'une aide accordée par l'État par arrêté préfectoral. Cette aide peut être complétée par des subventions de la région, du département et des caisses d'allocation familiale. La participation financière de l'État concerne les investissements nécessaires à l'aménagement et à la réhabilitation des aires permanentes d'accueil à hauteur de 70% des dépenses engagées dans un délai de 2 ans suivant la publication du schéma. Une aide de l'État à la gestion des aires d'accueil peut compléter les aides à l'investissement. De même, la loi autorise la participation du département à hauteur de 25% maximum des frais de fonctionnement des aires.

Origine

Les terrains d'accueil pour les gens du voyage sont géométriquement modélisés par leur emprise qui est généralement bien délimitée dans la réalité. L'emprise d'un terrain peut être reportée sur le référentiel géographique cadastral (quand le terrain couvre une ou plusieurs parcelles cadastrales), ou identifiés sur le référentiel orthophotographique, ou saisi à partir d'un plan de situation.

Organisations partenaires

DDTM Pyrénées-Atlantiques

Liens annexes

Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr

Producer

⚠️ This dataset is handled by the geo.data.gouv.fr platform. This platform is not actively maintained and as a result, you may find some bogus data or metadata. More information about the shutdown of geo.data.gouv.fr is available here.

Latest update

February 27, 2020

License

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Metadata quality
66.66666666666666/100

Update frequency not set

Temporal coverage not set

There are no reuses for this dataset yet.

Publish a reuse What's a reuse ?

There are no discussions for this dataset yet.

There are no community resources for this dataset yet.

Share your resources Learn more about the community

Information

Temporality

Creation

September 11, 2015

Frequency

Unknown

Latest update

February 27, 2020

Spatial coverage

Territorial coverage granularity

Other

Actions

Embed

Extras

inspire:resource_identifier

de9ccb07-12f2-47ff-bbde-e68429886fcchttp://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr

geop:dataset_id

ecc6c4b9c27ef4e4ce853610140ec20700ee2ce1

inspire:identifier

fr-120066022-jdd-5b33622f-7a76-4e32-80af-cdc4e33e0d8f

geop:archived

shutdown-phase-2

Statistics for the year

Views

233

15 in Mar 2024

Downloads

54

Reuses of this dataset

0

Followers

0