SUP_I7 - Stockages souterrains de gaz ou produit chimique générateurs

Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.

Origine

Les couches SIG sont produites par le bureau d'études du SERN/DDTM85, le référentiel de saisie est le PCI

Organisations partenaires

DDT Val-d'Oise

Liens annexes

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