Servitudes - PM2 Assiettes relatives aux Installations classées en Loir-et-Cher

L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.

Origine

Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État- par numérisation des différentes zones de la servitude constituant l'assiette, soit à partir de l'agglomération des parcelles contenues dans l'arrêté, ou l cas échéant à partir d'un tampon autour du générateur- par réutilisation de la ressource N_PM2_ASSIETTE_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG

Organisations partenaires

DDT Loir-et-Cher

Liens annexes

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