Servitudes d'utilite publique AC2 relatives aux sites inscrits et classes en Guyane
Updated on January 21, 2021 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Informations
- License
- Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
- ID
- 5882aa0f88ee3840cc9b81aa
Temporality
- Frequency
- Unknown
- Creation date
- January 21, 2017
- Latest resource update
- January 21, 2021
Geographic dimensions
- Territorial coverage granularity
- Other
Extras
- inspire:resource_identifier
- https://www.geoguyane.fr/geonetwork/srv/d396fb5b-e5b9-4b71-af76-49c434633402
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Description
Les servitudes d'utilité publique (SUP) de type AC2 découlent de l'inscription ou du classement des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général.
Les actes instituant cette SUP sont soit un arrêté ministériel pour l'inscription, soit un arrêté du ministre chargé des sites ou un décret en Conseil d’État pour le classement.
Origine
L'assiette d'une servitude AC2 est égale au tracé du générateur. Elles sont définies par des plans de délimitation annexés à la décision d'inscription ou de classement. Elles ont été obtenues par duplication des objets linéaires correspondants.
La série de données est conforme au standard CNIG de juillet 2016.
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DEAL Guyane
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