Servitudes d'utilité publique (SUP) dont la numérisation sur le département du Finistère est disponible au 24/10/2019

Les SUP sont des limitations administratives au droit de propriété instituées au bénéfice de personnes publiques (État, collectivités locales, établissements publics), de concessionnaires de services ou de travaux publics, (EDF, GDF, etc.), ou de personnes privées exerçant une activité d’intérêt général (concessionnaires d’énergie hydraulique, de canalisations destinées au transport de produits
chimiques, etc.).

Les SUP sont également consultables sur internet à cette adresse :
http://cartelie.application.developpement-durable.gouv.fr/cartelie/voir.do?carte=SUP29&service=DDTM_29

Lisez bien les fichiers texte inclus dans le zip, qui peuvent indiquer diverses restrictions, comme par exemple sur l'annexe zones archéologiques.

NB : à compter du 24/03/2017, ce lot de SUP ne contient plus le tracé des canalisations de transport de gaz (générateur de la servitude I3), ces données étant dites "sensibles" au sens de la circulaire BSEI 09-128 du 22/7/2009 du Ministère de l'écologie réf NOR: DEVP0918302C et comme telles non publiques, et dont la publication serait un délit.
La donnée SIG concernant la servitude i1 (SUP1) "Maîtrise de l’urbanisation autour des canalisations de transport de gaz" est diffusable après signature des conventions de mise à disposition entre DDTM / collectivité et entre collectivité / prestataire. Voir fichier i1_s.zip dans le lot SUP29.zip

L'offre de ce lot de données en téléchargement vise à réaliser un des aspects de l'obligation pour l'Etat de porter à connaissance des collectivités territoriales l'ensemble des SUP (cf code de l'urbanisme art L 121-2 : 'Le préfet porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents les informations nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme.').
cf
http://www.finistere.pref.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-construction-logement/Planification-urbanisme/Numerisation-des-PLU-et-cartes-communales-Servitudes-d-utilite-publique

Origine

Ces servitudes, pour les plus anciennes, ont été saisies à l'origine à l'échelle du 1/25 000 (Scan25 de l'IGN). Elles sont recalées au fur et à mesure sur une base cadastrale (PCI), ou à défaut sur la BdParcellaire IGN, l'orthophoto IGN ou le Scan25 IGN nouvelle version, selon l'échelle de l'acte d'institution.

Actuellement, elles sont globalement calées sur le cadastre de la DGFiP (PCI) avec indication de l'année de ce cadastre.

Elles peuvent être réutilisées sous réserve de vérifications et d'éventuelles adaptations à l'échelle du PLU.

Organisations partenaires

DDTM 29 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Finistère)

Liens annexes

Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr

Resources

N_INFO_SURF_14_029.shp (archive)

N_INFO_SURF_14_029.shp (export SHP/WGS-84)

Conversion à la volée au format Shapefile (WGS-84)

N_INFO_SURF_14_029.MIF (export GeoJSON)

Conversion à la volée au format GeoJSON

N_INFO_LIN_14_029.TAB (archive)

t1_s.TAB (export SHP/WGS-84)

Conversion à la volée au format Shapefile (WGS-84)

t4_s.shp (export GeoJSON)

Conversion à la volée au format GeoJSON

pt3_l.TAB (export GeoJSON)

Conversion à la volée au format GeoJSON

pm3_s.shp (export GeoJSON)

Conversion à la volée au format GeoJSON

pm2_s.shp (export GeoJSON)

Conversion à la volée au format GeoJSON

pm2_s.shp (export SHP/WGS-84)

Conversion à la volée au format Shapefile (WGS-84)

pm3_s.TAB (export SHP/WGS-84)

Conversion à la volée au format Shapefile (WGS-84)

pm2_s.TAB (export GeoJSON)

Conversion à la volée au format GeoJSON

i4_s.shp (export GeoJSON)

Conversion à la volée au format GeoJSON

pm1_l.shp (export GeoJSON)

Conversion à la volée au format GeoJSON

pm1_l.shp (export SHP/WGS-84)

Conversion à la volée au format Shapefile (WGS-84)

i3_s.TAB (export GeoJSON)

Conversion à la volée au format GeoJSON

el9_l.TAB (export GeoJSON)

Conversion à la volée au format GeoJSON

el9_l.TAB (export SHP/WGS-84)

Conversion à la volée au format Shapefile (WGS-84)

i3_s.shp (export GeoJSON)

Conversion à la volée au format GeoJSON

i3_s.shp (export SHP/WGS-84)

Conversion à la volée au format Shapefile (WGS-84)

as2_s.shp (export GeoJSON)

Conversion à la volée au format GeoJSON

el8_l.shp (export SHP/WGS-84)

Conversion à la volée au format Shapefile (WGS-84)

ar1_p.TAB (export GeoJSON)

Conversion à la volée au format GeoJSON

ar1_p.TAB (export SHP/WGS-84)

Conversion à la volée au format Shapefile (WGS-84)

ar5_l.TAB (export GeoJSON)

Conversion à la volée au format GeoJSON

ar5_l.TAB (export SHP/WGS-84)

Conversion à la volée au format Shapefile (WGS-84)

ar2_l.shp (export SHP/WGS-84)

Conversion à la volée au format Shapefile (WGS-84)

ar5_s.shp (export SHP/WGS-84)

Conversion à la volée au format Shapefile (WGS-84)

ar2_l.TAB (export GeoJSON)

Conversion à la volée au format GeoJSON

ar5_l.shp (export GeoJSON)

Conversion à la volée au format GeoJSON

ar5_l.shp (export SHP/WGS-84)

Conversion à la volée au format Shapefile (WGS-84)

ar1_s.shp (export GeoJSON)

Conversion à la volée au format GeoJSON

ac4_p.shp (export GeoJSON)

Conversion à la volée au format GeoJSON

ac2_s.TAB (export GeoJSON)

Conversion à la volée au format GeoJSON

ac1_s.TAB (export SHP/WGS-84)

Conversion à la volée au format Shapefile (WGS-84)

ac4_p.TAB (export GeoJSON)

Conversion à la volée au format GeoJSON

ar1_l.TAB (export SHP/WGS-84)

Conversion à la volée au format Shapefile (WGS-84)

ar1_l.shp (export SHP/WGS-84)

Conversion à la volée au format Shapefile (WGS-84)

ar1_p.shp (export SHP/WGS-84)

Conversion à la volée au format Shapefile (WGS-84)

ac4_s.shp (export GeoJSON)

Conversion à la volée au format GeoJSON

a5_s.shp (export SHP/WGS-84)

Conversion à la volée au format Shapefile (WGS-84)

N_PLAN_EXPO_BRUIT_AERO_L_029.TAB (export SHP/WGS-84)

Conversion à la volée au format Shapefile (WGS-84)

a5_l.shp (export GeoJSON)

Conversion à la volée au format GeoJSON

N_PLAN_EXPO_BRUIT_AERO_S_029.TAB (archive)

ac1_p.shp (export GeoJSON)

Conversion à la volée au format GeoJSON

ac1_p.shp (export SHP/WGS-84)

Conversion à la volée au format Shapefile (WGS-84)

N_INFO_SURF_16_029.TAB (export SHP/WGS-84)

Conversion à la volée au format Shapefile (WGS-84)

N_PLAN_EXPO_BRUIT_AERO_L_029.shp (export GeoJSON)

Conversion à la volée au format GeoJSON

N_PLAN_EXPO_BRUIT_AERO_S_029.shp (export SHP/WGS-84)

Conversion à la volée au format Shapefile (WGS-84)

Community resources

You have built a more comprehensive database than those presented here? This is the time to share it!

Reuses

You reused these data and published an article, a computer graphics, or an application? It's time to let you know! Reference your work in just a few clicks and increase your visibility.

Discussions

Discussion between the organization and the community about this dataset.