Servitudes - AC3 Assiettes relatives aux réserves naturelles en Loir-et-Cher
Metadata quality:

Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher
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Informations
- License
- Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
- ID
- 558e9da588ee383e2b4a22fc
Temporality
- Frequency
- Unknown
- Creation date
- June 27, 2015
- Latest resource update
- February 29, 2020
Geographic dimensions
- Territorial coverage granularity
- Other
Extras
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Description
Périmètre de protection autour des réserves naturelles institués en application des articles L. 332-16 à L. 332-18 du code de l'environnement.L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.
Origine
Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État- par numérisation du contour du périmètre de protection de la réserve naturelle déterminé par un parcellaire décrit dans l'acte d'institution de la SUP et/ou par un plan de délimitation annexé- par réutilisation de la ressource N_AC3_ASSIETTE_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG
Organisations partenaires
DDT Loir-et-Cher
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