Servitude relative aux canalisations publiques d'eau et d'assainissement en Seine-et-Marne

Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.

Origine

Agrégation de communes issues de la BD Carto de l'IGN
Qualité de donnée géographique (Cohérence topologie) : bonne
Qualité donnée attributaire : bonne
Fraîcheur de la donnée: ancienne

Organisations partenaires

DDT Seine-et-Marne

Liens annexes

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