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Secteurs de la carte communale (doc. du 09.01.2014) de la ville de Saulzais-le-Potier
Description
Le code de l'urbanisme définit deux types de secteurs pour les cartes communales : les secteurs constructibles et les secteurs inconstructibles.Il existe toutefois des cas particuliers :- Les documents graphiques peuvent définir des secteurs réservés aux activités industrielles ou artisanales, notamment celles incompatibles avec le voisinage des zones habitées.- Ils délimitent, s'il y a lieu, les secteurs dans lesquels la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre n'est pas autorisée.- Les installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles ne sont pas visées par le principe d'inconstructibilité résultant d'un classement.Les secteurs de la carte communale ne couvrent pas toujours l'intégralité du territoire communal.Les zones de la commune non couvertes par un secteur sont représentées par un objet afin de couvrir l'ensemble de la commune.
Origine
Identification des parkings ou à l'extrémité de l'infrastructure reliant le sentier du littoral. Données numérisées par la SAML - DDTM du Pas-de-Calais
Organisations partenaires
DDT Cher
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Producer
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Latest update
February 28, 2020
License
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Information
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ID
56eed6d988ee387cd0908574
Temporality
Creation
March 20, 2016
Frequency
Unknown
Latest update
February 28, 2020
Spatial coverage
Territorial coverage
Saulzais-le-Potier
Territorial coverage granularity
Other
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