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Secteurs de la carte communale de SAINTE-SUZANNE

Direction Départementale des Territoires de l'Ariège

Informations

License
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Frequency
Unknown
Creation date
November 13, 2017
Modification date
February 28, 2020
Latest resource update
February 28, 2020
Territorial coverage granularity
Other
Territorial coverage
Sainte-Suzanne

Extras

ID
5a09b078c751df37d89efdb0
Creation date
November 13, 2017
Modification date
February 28, 2020

Le code de l'urbanisme définit deux types de secteurs pour les cartes communales : les secteurs constructibles et les secteurs inconstructibles. Il existe toutefois des cas particuliers dans lesquels les documents graphiques :

  • peuvent définir des secteurs réservés aux activités industrielles ou artisanales, notamment celles incompatibles avec le voisinage des zones habitées ;
  • délimitent, s'il y a lieu, les secteurs dans lesquels la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre n'est pas autorisée ;
  • indiquent les zones où les installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles ne sont pas visées par le principe d'inconstructibilité résultant d'un classement.
    Les secteurs de la carte communale ne couvrent pas toujours l'intégralité du territoire communal. Les zones de la commune non couvertes par un secteur sont représentées par un objet afin de couvrir l'ensemble de la commune.

Origine

Une information surfacique, linéaire ou ponctuelle est représentée sur le document graphique du PLU ou POS. Sa géométrie est généralement obtenue par numérisation des figurés dessinés en surcharge du plan de zonage règlementaire. La table géographique résultante doit contenir tous les objets géographiques à caractère informatif du document d'urbanisme.

Organisations partenaires

DDT Ariège

Liens annexes

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Resources 3

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