Archived

Risque - 41DDT19990006 Zone réglementée du PPRI Cher (Modif commune Angé) en Loir-et-Cher

Description

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable.
Les règlements distinguent généralement trois types de zones :
1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;
2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;
3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

Origine

Le périmètre du PPR cavité prescrit est fourni dans l’arrêté de prescription pris par le préfet. Le périmètre réglementé correspond quant à lui à l’agrégation géométrique de l’ensemble des zones réglementées figurant dans ce même PPR. Le périmètre d’étude correspond à l’enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.

Organisations partenaires

DDT Loir-et-Cher

Liens annexes

Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr

Producer

⚠️ This dataset is handled by the geo.data.gouv.fr platform. This platform is not actively maintained and as a result, you may find some bogus data or metadata. More information about the shutdown of geo.data.gouv.fr is available here.

Latest update

February 29, 2020

License

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Metadata quality
66.66666666666666/100

Update frequency not set

Temporal coverage not set

There are no reuses for this dataset yet.

Publish a reuse What's a reuse ?

There are no discussions for this dataset yet.

There are no community resources for this dataset yet.

Share your resources Learn more about the community

Information

Temporality

Creation

February 23, 2017

Frequency

Unknown

Latest update

February 29, 2020

Spatial coverage

Territorial coverage

Angé

Territorial coverage granularity

Other

Actions

Embed

Extras

inspire:resource_identifier

f9e3ecb4-095e-4f42-b154-bd54285dff06http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr

geop:dataset_id

7a3e718388d8ffaae6232c80e3513893d41dd4bb

inspire:identifier

fr-120066022-jdd-a14b4ad5-e09e-4631-bf2f-df2f17664fea

geop:archived

shutdown-phase-2

Statistics for the year

Views

309

28 in Mar 2024

Downloads

115

12 in Mar 2024

Reuses of this dataset

0

Followers

0