Recours administratifs préalables obligatoires dans le cadre du forfait post stationnement à la Ville d’Antibes

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Informations

License
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Temporal coverage
2018 to 2020
Frequency
Annual
Creation date
September 30, 2020
Modification date
July 13, 2021
Latest resource update
September 30, 2020
Territorial coverage granularity
French town
Territorial coverage
Antibes

Extras

ID
5f74971983f974f95a037e82
Creation date
September 30, 2020
Modification date
July 13, 2021

Dans le cadre de la loi M.A.P.T.A.M du 27 janvier 2014 relative à la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant, la Ville d’Antibes a fixé les modalités applicables au stationnement payant sur les voies et parcs publics situés sur son territoire.
La mise en œuvre de cette réforme a institué, en fonction des spécificités des secteurs concernés, une redevance de stationnement, payable :

  • soit par paiement immédiat à l’horodateur, en fonction de la durée choisie par l’usager,
  • soit par paiement différé, en cas de non-paiement ou d’insuffisance de paiement, dans le cadre de l’émission d’un Forfait Post Stationnement (F.P.S), calculé sur une base forfaitaire et égale au tarif dû par l’usager pour la durée maximale de stationnement.
    Dans ce dernier cas, l’usager-redevable dispose d’un délai maximum de trois mois, après réception de l’avis de paiement, pour s’en acquitter. Parallèlement, celui-ci peut, aussi, contester ce forfait, dans le cadre d’une procédure de Recours Administratif Préalable Obligatoire (R.A.P.O).
    Le présent jeu de données précise le détail des R.A.P.O. traités depuis la mise en place du F.P.S. dans les conditions prévues par l’article R 2333-120-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
    Il contient notamment le nombre de recours formés, les motifs de contestation, le sens des décisions prises, les motifs d'irrecevabilité, de rejet ou d'annulation, et le délai moyen de traitement.

Resources 2

See also: community resources
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antibes-rapofps.csv

Disponible
Type
Main file
MIME Type
text/csv
sha1
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Created on
September 30, 2020
Modified on
July 12, 2021
Published on
September 30, 2020
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antibes-rapofps.xlsx

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Type
Main file
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sha1
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September 30, 2020
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September 30, 2020

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