Pour une politique française
et européenne de la transition numérique

Rapport remis au Premier ministre

Le 18 juin 2015

Dossier de présentation

contribuez.cnnumerique.fr

Avant-propos

“Rappelons-nous ce qu’Internet et le Web doivent à des ingénieurs européens et que c’est ici que peut se poursuivre la révolution du pouvoir d’agir, qui est au coeur de la révolution numérique.

Si le net est d’origine fortement américaine, figurent parmi ses fondateurs des Européens, comme Louis Pouzin. De même, c’est bien une invention européenne qui donna une dimension universelle à la révolution numérique. Le Web, dont l’apport a été plus grand qu’on ne veut bien le dire, est en effet né en Europe et est profondément marqué par ses valeurs. Et c’est grâce au Web et donc à une institution de recherche européenne, le CERN et à des grands Européens comme Tim Berners-Lee et Robert Cailliau que le réseau a basculé dans les usages du grand public.

Enfin, l’Europe a été à la pointe des luttes politiques décisives pour l’avenir d’Internet, comme pour la non brevetabilité du logiciel dans les années 1990, poursuivie aujourd’hui par celle contre la brevetabilité du vivant. C’est donc à partir de l’ambition politique européenne qu’il est possible de donner un sens nouveau au projet numérique mondial. Il est urgent d’agir. De piloter la révolution à l’oeuvre pour ne pas la subir. Pour redonner un sens politique à notre numérique. Pour que les individus reprennent le contrôle sur Internet. Pour réaffirmer les valeurs fondatrices qui ont présidé à sa création.

Le net a perdu son innocence : l’alternative n’est plus entre ceux qui défendent l’urgence de la transition numérique et ceux qui la négligent ou la retardent. La transition numérique est en cours, partout, pour tous. Les positions doivent se cliver : plusieurs numériques sont possibles et il est temps de construire un numérique européen, plus politique, plus conforme aux promesses d’empouvoirement comme à celles des pères fondateurs. Il revient à la France et à l’Europe de définir ce numérique et de mettre en place des politiques publiques pour le construire.”

(…)

L’Europe se doit de préserver l’innovation économique en construisant un environnement propice aux innovateurs. Sa priorité doit être de favoriser la croissance d’un écosystème numérique européen : un financement adapté, des mesures ciblées, une diffusion plus importante de la littératie en sont les instruments premiers. Cela suppose de restaurer des conditions de concurrence loyale entre les acteurs économiques étrangers et européens. Le numérique peut être, en ce sens, la matrice d’un renouveau de la politique industrielle.

C’est un modèle nouveau qu’il faut inventer : celui qui met le numérique au service du pouvoir d’agir et de l’émancipation individuelle comme collective. Il s’inspirera des démarches les plus inventives et les plus généreuses de la Silicon Valley (Code for America) et d’Afrique (Ushahidi). Ce n’est qu’à cette condition que le numérique pourra servir une croissance partagée et durable.

Neutralité du net, loyauté des plateformes, autodétermination informationnelle, open data et soutien aux nouvelles formes d’innovation, autant de fondements nécessaires au développement de la société numérique que nous attendons de voir inscrits dans la loi.”

Benoit Thieulin, Président du Conseil national du numérique

(Extrait de la préface du rapport Ambition numérique)

Sommaire

Une expérimentation inédite de construction des politiques publiques	7

70 propositions pour l’Ambition numérique de la France	13

Loyauté et liberté dans un espace numérique en commun	15

Vers une nouvelle conception de l’action publique : ouverture,
innovation, participation	19

Mettre en mouvement la croissance française : vers une économie
de l'innovation	23

Solidarité, équité, émancipation : enjeux d'une société numérique	27

À propos du Conseil national du numérique	32

Remerciements	37

Annexes (lettre de saisine, timeline de la concertation)	39

Une expérimentation inédite
de construction des politiques publiques

Une concertation vivante & mobilisatrice sur l’ensemble
du territoire

Pendant cinq mois (octobre 2014 - février 2015), le Conseil national du numérique a animé une vaste concertation sur l’”ambition numérique” de la France, afin de recueillir des propositions et des pistes d’action pour faire du numérique un atout, tant du point de vue économique que sociétal. Cette mission, confiée au CNNum par le Premier ministre en septembre 2014 et suivie par Axelle Lemaire, Secrétaire d’État chargée du Numérique et Thierry Mandon, Secrétaire d’État à la Réforme de l’État et à la Simplification, est une expérimentation inédite de construction des politiques publiques :

un périmètre de travail large : le Conseil national du numérique a décidé de structurer la concertation autour de quatre thèmes

L’organisation d’un débat ouvert, transparent, et contributif, combinant une plateforme en ligne et des rencontres physiques.

La plateforme www.contribuez.cnnumerique.fr conçue avec l’association Démocratie Ouverte a permis à chaque citoyen, organisation publique ou privée de contribuer aux consultations proposées. À l’issue des phases de consultation, le CNNum a publié des synthèses ouvertes aux commentaires pour chaque consultation, retraçant de façon aussi neutre que possible les grandes controverses qui ont émergé et les pistes d’actions proposées.

Au cours de la concertation, 4 journées contributives ont été organisées sur chacun des thèmes - respectivement à Lille, Strasbourg, Bordeaux et Nantes - en présence d’acteurs locaux. Lors de ces journées, des ateliers thématiques ont permis d’approfondir des propositions relevées sur la plateforme en ligne, et de les confronter aux retours d’expérience des participants. En parallèle, des “pitchs contributifs” ont donné l’opportunité à des entrepreneurs, étudiants, membres de la société civile, professionnels du droit, etc. de présenter leurs innovations et de proposer leurs idées pour “mettre à jour la France”.

Une concertation en réseau, mobilisant une diversité d’acteurs : pour stimuler la production d’idées collectives, le Conseil national du numérique a développé, avec l’accompagnement de la start-up Nod-A, un kit de ressources “Do it yourself”1 https://contribuez.cnnumerique.fr/proposer-un-atelier-relais , offrant la possibilité à des acteurs d’organiser eux-mêmes des ateliers sur les consultations de leur choix. Le CNNum a apporté son soutien méthodologique et de fond (à distance ou sur place) pour assurer une bonne appropriation des outils comme des problématiques abordées. Les organisateurs se sont quant à eux engagés à poster leurs contributions sur la plateforme à l’issue de ces ateliers.

Un suivi régulier de la concertation avec le gouvernement : afin de coordonner les avancées de la concertation avec le travail gouvernemental (préparation du projet de loi numérique, élaboration de plans d’action), des points hebdomadaires se sont tenus, réunissant le Conseil national du numérique, les cabinets du Premier ministre, d’Axelle Lemaire et de Thierry Mandon. Des réunions interministérielles ont été organisées afin de diffuser la concertation auprès des administrations.

Retrouvez toutes les ressources ouvertes de la concertation > Pour revivre les temps forts de la concertation, consultez la timeline #AmbitionNumérique en annexe (pages 40 à 45), et en cliquant sur http://timeline.contribuez.cnnumerique.fr > Pour retrouver l’intégralité des débats, téléchargez les synthèses des consultations en ligne, les comptes-rendus des ateliers de travail, les discours et les vidéos de pitchs des journées contributives sur : http://data.contribuez.cnnumerique.fr > La liste des contributeurs est accessible sur http://contribuez.cnnumerique.fr/participants > Pour prolonger et enrichir les débats sur l’#AmbitionNumérique, organisez des ateliers de travail sur le numérique avec le kit Do it yourself : http://contribuez.cnnumerique.fr/proposer-un-atelier-relais > Le kit communication de la concertation est disponible sur http://contribuez.cnnumerique.fr/parlez-en-autour-de-vous

De la concertation aux 70 propositions du rapport Ambition numérique

Au terme de la phase de concertation, les membres du CNNum, avec le soutien du secrétariat général, ont engagé un travail d’élaboration de recommandations, qui se trouvent au cœur du rapport Ambition numérique. Si ce rapport a pris en compte les propositions de la plateforme et des ateliers, il présente cependant la propre vision du CNNum.

4 groupes de travail ont été formés, correspondant aux 4 thèmes de la concertation. La coordination globale de la concertation a été assurée par Benoît THIEULIN, Président du CNNum, Yann BONNET, Rapporteur général et Somalina PA, Rapporteur général adjoint.

CROISSANCE, INNOVATION, DISRUPTION	LOYAUTÉ DANS L’ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE
Coordination : Marie EKELAND & Stéphane DISTINGUIN, membres du CNNum. Groupe de travail : Nathalie ANDRIEUX, Nathalie BLOCH-PUJO, Pascal DALOZ, Laurence LE NY, Brigitte VALLEE, membres du CNNum. Secrétariat général : Mathilde BRAS, Rapporteur ; Alex GADRE, Chargé de mission (stagiaire); Hugo MEUNIER, Chargé de mission (stagiaire).	Coordination : Valérie PEUGEOT, vice-présidente du CNNum. Groupe de travail : Christine BALAGUE et Godefroy BEAUVALLET, vice-présidents ; Tristan NITOT, Virginie FAUVEL, Virginia CRUZ, Lara ROUYRES, et Francis JUTAND, membres du CNNum. Secrétariat général : Charly BERTHET, Rapporteur; Judith HERZOG, Rapporteur ; Camille FRANCOIS, Rapporteur
LA TRANSFORMATION NUMÉRIQUE DE L’ACTION PUBLIQUE	LA SOCIÉTÉ FACE À LA MÉTAMORPHOSE NUMÉRIQUE
Coordination : Marc TESSIER, membre du CNNum. Groupe de travail : Michel BRIAND, Virginia CRUZ, Cyril GARCIA, Laurence LENY, Sophie PENE, membres du CNNum, et Valérie PEUGEOT, Vice-Présidente du CNNum. Secrétariat général : Camille HARTMANN, Rapporteur ; François LEVIN, Chargé de mission (stagiaire) ; Mike FEDIDA, Chargé de mission (stagiaire).	Coordination : Daniel KAPLAN, membre du CNNum. Groupe de travail : Serge ABITEBOUL, Michel, Michel BRIAND, Nathalie BLOCH-PUJO, Virgnie FAUVEL, Sophie PENE, membres du CNNum. Christine BALAGUE & Valérie PEUGEOT, Vice-Présidentes du CNNum. Secrétariat général : Somalina PA, Rapporteur général adjoint ; Léa DOUHARD, Rapporteur ; Jan KREWER, Chargé de mission (stagiaire)

Pendant deux mois (de février à fin mars) et sur la base des synthèses des consultations, des priorités identifiées par les membres et de la vision du CNNum, les groupes de travail se sont concentrés sur l’élaboration des recommandations par thème. Plusieurs propositions ont été analysées et expertisées avec le soutien des administrations concernées, dans l’objectif de les intégrer dans des plans d’actions numériques par ministère. Le rapport a été voté le 3 avril 2015, lors de la séance plénière du CNNum.

Et après ?

Le rapport Ambition numérique est une étape clef de la construction de la stratégie numérique de la France, tant au niveau national qu’à l’échelle européenne et internationale.

Le Conseil national du numérique sera attentif aux dispositions inscrites dans le projet de loi numérique et aux orientations des plans d’actions numériques des ministères et autres projets de loi. Si besoin, le CNNum pourra réagir, nourrir des propositions d’amendements et participer à la co-construction de cette loi et de sa mise en œuvre.

Le CNNum portera de nombreuses recommandations alimentant les projets de réglementations (sur la protection des données à caractère personnel, sur le marché des télécommunications) et les grands chantiers de la Commission européenne (Digital Single Market, Capital Market Union, Plan d’investissements) - Voir encadré “Pistes d’action pour la stratégie numérique de l’Union européenne (page 24).

70 propositions pour l’Ambition
numérique de la France

“Il s’agit de concevoir le numérique comme ce qu’il est : un facteur de bouleversements importants auxquels il faut donner un sens, une direction et des valeurs. La société numérique n’est pas une force qui va, mais procède au contraire d’un ensemble de choix individuels mais aussi collectifs” Extrait du texte de vision du rapport.

Un socle de principes

Les recommandations du Conseil national du numérique s’appuient sur un socle de principes qui décrivent des horizons pour la société numérique :

Le déploiement du numérique doit être mis au service d’une société solidaire pour réaffirmer les valeurs de notre modèle social et renforcer l’inclusion de tous. Le développement de la médiation est un prérequis pour favoriser l’appropriation des outils et usages numériques ;

Le renforcement du pouvoir d’agir grâce au numérique ne peut être ni décrété ni constaté, mais doit être construit tant à l’échelle individuelle (partage et création de nouveaux savoirs) que collective (co-construction de projets, constitution de communs, etc.) ;

Le numérique offre l’opportunité d’aller vers “une société ouverte” en promouvant des modèles d’innovation ouverte durables et en revisitant les formes d’organisation traditionnelles pour les faire évoluer vers davantage d’horizontalité, de participation des salariés, des agents, des clients, des utilisateurs et usagers ;

Pour préserver l’État de droit et la protection des droits fondamentaux des individus, il est essentiel que les garanties propres au droit commun puissent s’appliquer dans le monde numérique. Ceci appelle l’instauration d’un cadre de confiance et de dispositifs de contrôle, proportionnés et légitimés démocratiquement.

70 RECOMMANDATIONS articulées en 4 volets,
reprenant les thèmes de la concertation :

Loyauté et liberté dans un espace numérique en commun (pages 15-17)

Vers une nouvelle conception de l’action publique : ouverture, innovation, participation (pages 19-21)

Mettre en avant la croissance française : vers une économie de l’innovation (pages 23-25)

Solidarité, équité, émancipation : enjeux d’une société numérique
(pages 27-30)

Loyauté et liberté dans un espace numérique en commun

La floraison de contenus et de services numériques que nous connaissons depuis 20 ans a été rendue possible par l’existence d’un Internet ouvert et contributif, dans lequel tout un chacun - individu, collectif informel, acteur public, association, entreprise, etc. - peut à la fois puiser des ressources et en proposer, partager, diffuser des innovations et des créations, dans un jeu à somme positive. Aujourd’hui, cette promesse est mise à mal par un renforcement des déséquilibres de pouvoir : entre acteurs économiques traditionnels et structure plus disruptives, entre petits services et grandes plateformes, entre les grands acteurs du web et leurs utilisateurs, entre acteurs publics et citoyens, ...

Construire et préserver les équilibres de la société numérique - Ce volet du rapport émet des recommandations qui visent à ce que le développement du numérique reste favorable aux libertés, à l’équité et à l’innovation :

Internet est un bien commun : pour qu’Internet bénéficie à l’ensemble de la société et constitue un bien commun durable, une approche globale doit être adoptée, alliant la neutralité des réseaux avec une gouvernance du numérique plus démocratique et des règles de fiscalité internationale stables et équitables.

La reconnaissance d’un droit fondamental à l’autodétermination informationnelle : au-delà de la seule protection de leurs données personnelles, il est nécessaire de donner aux individus une réelle maîtrise sur elles afin qu’ils puissent tirer parti de leur valeur d’usage.

La loyauté des plateformes : vis-à-vis de leurs clients et utilisateurs, particuliers comme professionnels, les plateformes numériques doivent adopter un comportement loyal. Cela suppose une obligation générale de transparence, d’information et de non-discrimination.

Réaffirmer l’État de droit : la préservation de l’État de droit est incompatible avec une spirale de régimes d’exception. Seule une justice formée et outillée pour faire face aux enjeux liés au numérique sera à même de garantir l’équilibre entre sécurité et libertés publiques.

« Les données sont de plus en plus au cœur des modèles d'affaires, ce qui soulève différents problèmes. Il nous faut aider les entreprises à diversifier ces modèles et rendre aux individus co-producteurs des données l'usage et la maîtrise de ces dernières » Valérie PEUGEOT, vice-présidente du CNNum et coordinatrice du groupe de travail. Lien vers la vidéo de présentation : http://urlz.fr/1Tjf	S’INSPIRER - mesinfos mesinfos.fing.org est une expérimentation pour le retour des données personnelles vers les individus qui en sont co producteurs. Le projet cartographie les données et leurs usages potentiels, identifie les besoins et défis pour les porteurs de projets aux plans techniques, juridiques, économiques… Il fédère un large écosystème d’acteurs engagés pour que ce nouveau modèle passe à l’échelle.

Les recommandations

INTERNET EST UN BIEN COMMUN 1. Affirmer le principe de neutralité du net Inscrire clairement le principe de neutralité des réseaux dans le droit Encadrer et limiter strictement le recours aux services spécialisés Se donner les moyens de contrôler et observer l’application de la neutralité 2. Préserver et renforcer une partie du spectre pour les usages collectifs Conforter et étendre la portion du spectre en usage commun Encourager le développement de réseaux maillés 3. Protéger les libertés fondamentales par une implication renouvelée dans la gouvernance du Net À l’échelle nationale, déployer les efforts nécessaires pour dynamiser le débat et y inclure la société civile, le réseau académique, la communauté technique et les acteurs économiques. Co-développer une stratégie française complète et cohérente en matière de gouvernance de l’Internet S’engager pour des processus plus inclusifs et démocratiques dans les différentes instances de la gouvernance Accélérer les travaux pour la construction du level playing field fiscal à l’ère numérique LE DROIT FONDAMENTAL A L'AUTODÉTERMINATION INFORMATIONNELLE 4. Favoriser la maîtrise et l’usage de leurs données par les individus Consacrer un droit effectif à la portabilité des données Soutenir le développement d’une masse critique de services permettant la maîtrise et les usages des individus sur leurs données Étendre le droit d’accès au marché secondaire de la donnée Décharger les moteurs de recherche de l’édiction des critères de déréférencement Mobiliser la rétroingénierie Renforcer les moyens d’action de la CNIL RÉAFFIRMER L’ÉTAT DE DROIT 11. Contenus illicites : conforter la place du juge en matière de blocage de sites Ne pas déroger au principe du recours à une autorité judiciaire au préalable de mesures de blocage de sites Adapter l’appareil répressif au service d’une réponse judiciaire efficace dans l’environnement numérique 12. Redéfinir les équilibres et le rôle des plateformes dans le retrait des contenus illicites Renforcer les dispositifs de signalement sur les plateformes Introduire le principe du contradictoire dans le retrait des contenus illégaux ou non conformes aux CGU Redéfinir les équilibres s’agissant des contenus contraires à la loi et des contenus contraires aux CGU Encadrer le recours aux outils de surveillance automatique des contenus Donner aux associations la capacité d’agir en justice au titre de la défense des intérêts des internautes en matière de liberté d’expression exclusive d’une autorité de régulation	5. Créer une action collective en matière de protction des données personnelles LA LOYAUTÉ DES PLATEFORMES 6. Consacrer le principe de loyauté des plateformes Soumettre les plateformes à un principe général de loyauté 7. Fournir la bonne information, au bon moment Obligation d’édicter des CGU lisibles et non ambiguës Assurer l’information au bon moment 8. Assurer la loyauté des algorithmes destinés à la personnalisation, au classement et au référencement Introduire un droit à la transparence et à la conformité aux engagements de la plateforme, des critères de personnalisation, de classement et de référencement Obtenir des garanties de la part des acteurs contre l’utilisation discriminante des données dans les politiques de prix Garantir l’accès à une information plurielle 9. Loyauté entre les acteurs économiques : préserver un espace propice à l’innovation Normaliser l’accès aux ressources et espaces de visibilité clefs des plateformes incontournables Ouvrir et maintenir des passerelles entre grands écosystèmes concurrents Mettre en place des principes adaptés à l’économie numérique qui s’inspirent du droit des pratiques restrictives de concurrence 10. Adapter le design institutionnel Renforcer l’inter-régulation et la coopération entre autorités Deux dispositifs pour rendre les principes de loyauté et d’autodétermination effectifs : une agence européenne de notation de la loyauté, appuyée sur un réseau ouvert de contributeurs et un corps d’experts en algorithmes (ou algorithmistes) mobilisable sur demande 13. Cadre légal du renseignement : allier efficacité et respect des libertés publiques et individuelles 14. Protéger les lanceurs d’alertes 15. Promouvoir le chiffrement des données, levier de sécurité 16. Réformer le Fichier National des Empreintes Digitales et le Fichier National des Empreintes Génétiques 17. S’engager contre l’exportation de technologies desurveillance et de censure de l’Internet à destination des régimes autoritaires

Regards croisés - Réactiver les droits et libertés

Atelier contributif lors de la journée contributive #2 au Conseil de l’Europe (9 janvier 2015)	« Ce potentiel du numérique, comme activateur ou catalyseur des droits et libertés, doit être investi par les entités responsables de nos grands systèmes collectifs - santé, éducation, justice, protection sociale. » Extrait du rapport Ambition numérique

PISTES D’ACTION DANS LE RAPPORT AMBITION NUMÉRIQUE
En complément de nouvelles exigences de loyauté des acteurs, dans l’environnement numérique le Conseil est favorable à la reconnaissance d’un droit fondamental à l’autodétermination informationnelle pour outiller les individus dans la maîtrise de leurs données vis-à-vis des acteurs entreprises (recommandations n°4 et 5) et des administrations (recommandation n°24). Permettre à chaque individu d’avoir accès à ses données, de les modifier et de choisir les usages qui en sont faits et d’en faire lui-même des usages aux services de sa vie quotidienne. Ces perspectives pourront trouver une application particulièrement concrète en santé (recommandation n°60). Certains droits sont appelés à évoluer à l’heure du numérique comme le droit d’accès aux documents administratifs à l’heure de l’open data (recommandation n°28) ou encore l’extension du droit individuel à la formation au droit individuel à la contribution pour favoriser l’émergence de pratiques professionnelles collaboratives (recommandation n°35). Par ailleurs, le numérique peut être mobilisé au service de l’activation des droits existants. C’est le cas notamment du renforcement de l’accès des justiciables à l’information juridique (recommandation n°67), de l’accès à Internet et aux services essentiels pour tous (recommandation n°56) ou encore de la lutte contre le non recours aux droits sociaux (recommandation n°57).

Vers une nouvelle conception de l’action publique :
ouverture, innovation, participation

Renouveler l’action publique a l’heure du numérique - La transformation numérique tend à soumettre les pouvoirs publics à une pression pour plus de transparence, d’agilité et d’efficacité de l’action publique. Il est essentiel de repenser les formes d’intervention de l’État et de ses services déconcentrés, des collectivités locales et des établissements publics, ainsi que leurs relations avec les acteurs de la société.

Accélérer l’ouverture, insuffler l’innovation, développer la participation - Le Conseil propose de donner une nouvelle impulsion à la stratégie numérique des acteurs publics :

Les pouvoirs publics doivent s’ouvrir à de nouvelles manières de concevoir et d’évaluer les politiques publiques dans une logique de “gouvernement ouvert”, par des processus décisionnels plus transparents et la co-construction des politiques publiques ;

Il est important de développer des services publics numériques centrés sur les expériences des usagers, appropriables par tous et respectueux des droits fondamentaux des citoyens. La conception des services doit prendre en compte la diversité des usages pour améliorer en continu les démarches en ligne. La dématérialisation ne peut être pensée sans le déploiement de la médiation, l’aménagement du territoire et des garanties juridiques pour l’utilisation des données personnelles par l’administration

Les acteurs publics doivent opter pour une ouverture par défaut et gratuite des données publiques pour en faire un levier de transparence, d’innovation et d’efficacité de l’action publique. Ces externalités ne se réaliseront qu’à condition que la stratégie de circulation et d’analyse des données soit renforcée.

L’enjeu est également de diffuser une culture de l’innovation au sein de l’administration, en assouplissant l’organisation, les procédures internes, et en laissant une large place aux pratiques collaboratives, à l’expérimentation et à la créativité des agents

« Le développement de nouveaux usages numériques dynamite le fonctionnement traditionnel de l’administration, et la pousse à impulser en interne une véritable dynamique de changement. » Marc TESSIER, membre du CNNum et coordinateur du groupe de travail. Lien vers la vidéo de présentation : http://lc.cx/Z4KX	S’INSPIRER – La TRANSFO (La 27e Région) Lancé en 2011, ce projet expérimental interrégional (PACA, Pays de la Loire, Bourgogne, Champagne-Ardennes) vise à développer des labs transdisciplinaires pour co-construire des services publics en s’appuyant sur les usages.

Les recommandations

18. Donner une nouvelle impulsion à la transformation numérique de l’action publique Mener une réflexion sur l’évolution du rôle et des moyens du Secrétariat général à la modernisation de l’action publique Encourager la création de startups d’État au sein de l’administration S’ENGAGER VERS UN GOUVERNEMENT PLUS OUVERT 19. Développer la co-élaboration des politiques publiques Définir un cadre méthodologique pour les consultations citoyennes en ligne Encourager le regroupement des collectivités territoriales autour de projets Open Gov Associer les citoyens à l’examen des textes de loi au Parlement 20. Renforcer la transparence et la traçabilité des processus décisionnels Généraliser les outils de visualisation des textes normatifs et de leurs processus d’élaboration Révéler l’empreinte normative des textes de loi Constituer un registre public unique et obligatoire des représentants d’intérêt 21. Élaborer de nouveaux modes d’évaluation des politiques publiques Rendre obligatoire la publication des données d’évaluation en open data Ouvrir les processus d’élaboration des études d’impact et rapports d’évaluation des politiques publiques grâce au numérique Favoriser la recherche collaborative sur les logiciels ouverts de simulation de l’impact des politiques publiques	DÉVELOPPER DES SERVICES PUBLICS NUMÉRIQUES CENTRES SUR LES USAGES, DANS UN CADRE DE CONFIANCE 22. Partir des expériences des usagers pour améliorer la conception des services publics Établir un guide pratique des services publics numériques en intégrant des principes du design 23. Développer la médiation autour des services publics numériques Promouvoir et valoriser le rôle de médiateur des agents publics Renforcer la présence des espaces de médiation pour les services publics Se doter d’objectifs en matière d’accessibilité des services publics 24. Encadrer l’utilisation et l’échange des données personnelles détenues par l’administration Encadrer l’échange d’informations dans le cadre du projet France Connect - État plateforme Appliquer le principe d’autodétermination informationnelle aux données personnelles détenues par l’administration, sous réserve de certaines spécificités propres à la puissance publique Adapter le contrôle de la réutilisation des données personnelles par les administrations 25. Favoriser la création d’espaces numériques personnels pour visualiser ses démarches et stocker ses documents administratifs Favoriser l’émergence d’espaces personnels thématiques pour les services publics en ligne Encourager le développement de coffres-forts numériques publics ou privés, respectant des règles communes de sécurité et de design
DONNER UNE NOUVELLE AMBITION A LA STRATÉGIE D’OUVERTURE DES DONNÉES PUBLIQUES 26. Opter pour une ouverture par défaut des données publiques, avec un objectif général de gratuité Instaurer une obligation d’ouverture par défaut des données publiques, en prévoyant des garanties techniques et qualitatives Réaffirmer le principe de gratuité des données publiques comme objectif général, en autorisant au “cas par cas” certaines contreparties dans un cadre contrôlé. 27. Favoriser le développement et la coordination des stratégies d’open data Développer la médiation autour de la donnée publique Apporter un accompagnement méthodologique aux collectivités territoriales Étendre et mieux outiller le réseau des responsables open data 28. Repenser le droit d’accès aux documents administratifs, dans un contexte d’ouverture des données publiques Engager une réflexion sur les pouvoirs, les modes d’intervention et les moyens de la CADA Mieux accompagner les citoyens dans la formulation de leur demande d’accès à des informations publiques communicables. Sensibiliser les PRADA aux enjeux liés aux demandes d’accès aux informations publiques et à leur réutilisation 29. Encourager le partage de données d’acteurs économiques et de la société civile, tout en veillant au respect des droits fondamentaux et à l’équilibre des intérêts des parties prenantes Prévoir l’ouverture de certaines données collectées par des organismes dans le cadre d’un service dont la puissance publique participe à la mise en place, au fonctionnement ou financement	Encourager la mise en commun, sur la base du volontariat, de certaines données collectées par les acteurs privés pour concourir à un programme de recherche ou une politique publique Penser un cadre juridique adapté pour la mise à disposition de ces donnes sur demande des pouvoirs publics INSUFFLER UNE CULTURE DE L’INNOVATION AU SEIN DE L’ADMINISTRATION 30. Renforcer la littératie numérique des agents publics Diversifier et renforcer l’offre de formation numérique à destination des agents publics Engager une politique d’attractivité et de valorisation des compétences numériques 31. Développer les pratiques collaboratives et le partage d’expériences Faire un état des lieux des projets collaboratifs Lancer une plateforme dédiée aux projets ouverts au sein de l’administration Encourager la collaboration des collectivités territoriales autour de projets informatiques libres Mettre en place des laboratoires ouverts à titre expérimental 32. Mieux piloter la commande publique S’appuyer sur les données pour renforcer la transparence et l’efficience des politiques d’achat public Favoriser l’échange de bonnes pratiques entre les acheteurs publics

Regards croisés – Territoires &numérique

Atelier contributif#OpenGov à la Semaine de l'innovation publique au 104 (novembre 2014)	« Les territoires sont des acteurs essentiels de la transformation numérique de l’économie. Le développement de stratégies locales d’open data est un véritable levier de transparence, et d’innovation aussi bien économique que sociale. » Extrait du rapport Ambition numérique
PISTES D’ACTION POUR LA STRATÉGIE NUMÉRIQUE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES #DéveloppementEconomique #Innovation - Le Conseil propose de favoriser l’émergence d’écosystèmes numériques innovants pour renforcer l’attractivité et la compétitivité des territoires. Dans cette optique, une plateforme pourrait être créée pour faciliter la mise en relation des startups et des collectivités qui souhaiteraient accueillir des entreprises innovantes (recommandation n°35). Des dispositifs pourraient être déployés pour accompagner les collectivités dans leur stratégie d’open data locales (recommandation n°27). #Transparence #Citoyenneté - Le Conseil propose plusieurs recommandations pour renforcer la transparence et les possibilités de participation à la vie publique locale en développant des outils et usages numériques permettant la visualisation des budgets et textes normatifs (recommandation n°20), en encourageant le regroupement des collectivités autour de projets open gov (recommandation n°19). #Inclusion #Solidarités #InnovationSociale - La question de l’aménagement numérique des territoires est présentée comme un pré-requis pour assurer l’accès de tous aux services publics locaux et aux ressources essentielles. Elle doit être pensée de pair avec le développement de réseaux de médiation (recommandations n°42, 54, 55 et 56). D’autre part, le droit d’expérimentation des collectivités territoriales pourrait être davantage mobilisé pour développer de nouvelles sociabilités autour de l’économie collaborative (recommandation n°49). #Coopération #BiensCommuns - Le Conseil encourage le développement de pratiques collaboratives entre les collectivités locales, notamment autour de projets informatiques libres, permettant de co-construire et partager des outils numériques (recommandation n°31). Il propose également la mise en commun de contenus produits par les collectivités et acteurs publics, par une reconnaissance des informations publiques comme biens communs (recommandation n °51)

Mettre en mouvement la croissance française :
vers une économie de l'innovation

Intégrer les nouveaux paradigmes de l'économie - Afin de construire une économie ouverte, durable et compétitive, les acteurs économiques doivent prendre en compte 3 paradigmes essentiels : la rapidité de croissance, la concurrence internationale et l’innovation sous toutes ses formes. De nouvelles formes de création, de production, de partage de ressources et d’usages ont émergé, permettant à des champions de devenir leaders internationaux. Pour se transformer, les acteurs traditionnels doivent prendre en compte ce nouvel environnement, afin de renouveler les emplois et de renforcer la compétitivité française. Les politiques publiques doivent également favoriser la fluidification du financement de l’économie, du soutien à l’innovation et la fédération des réseaux d’innovateurs.

Vers une économie de l’innovation - Le Conseil national du numérique propose de diffuser une nouvelle approche de l’innovation dans les politiques publiques et au sein des entreprises :

L’Europe doit porter une vision commune de l’innovation et réformer ses règles en matière de marchés publics et de soutien à l’innovation, pour laisser plus de marge de manœuvre aux politiques nationales

Au niveau national, il est nécessaire d’adapter les politiques de soutien et de financement (dispositifs juridiques et fiscaux) et les modes d’action de l’État (marchés publics, participations de l’État, etc.) aux nouvelles formes d’innovation

Les entreprises “traditionnelles” doivent impulser une nouvelle dynamique en multipliant les actions d’innovation ouverte et partagée : la transformation numérique des entreprises suppose une diversification des talents, une ouverture au monde de la recherche et de nouvelles formes de partenariats entre acteurs

« C’est en Europe que vont se décider les cadres réglementaires sur l’économie de l’innovation. Nous devons adopter une vision commune et des principes d’actions rapidement. » Marie EKELAND & Stéphane DISTINGUIN, membres du CNNum, coordinateurs du groupe de travail. Lien vers la vidéo de présentation : http://lc.cx/Z4K8	S’INSPIRER - Innovation Nouvelle Génération Le livre jaune de BPI France et de la FING propose un nouveau référentiel autour de l’innovation. Aujourd’hui l’innovation ne se résume plus à la Recherche & Développement. L’innovation de produit, de commercialisation, organisationnelle, l’innovation de modèle d’affaires, et l’innovation sociale sont également des leviers à mobiliser.

Les recommandations

L'IMPÉRATIF DE L’INNOVATION AGILE 33. Adopter une définition commune de l’innovation en Europe Définir un statut d’entreprise européenne innovante pour favoriser l’émulation de champions européens et la constitution de marchés transnationaux Élaborer un “Innovation Act” européen Réfléchir, en parallèle de l’”Innovation Act”, à un assouplissement des règles relatives aux aides d’État soutenant l’innovation Articuler la création de ce statut avec les priorités industrielles de l’UE en capitalisant sur les initiatives au sein des États membres 34. Une meilleure interaction entre entreprises et monde académique : ouvrir la formation à l’innovation, diversifier le recrutement et développer la recherche collaborative Mieux former et impliquer les innovateurs Renouveler les pratiques de recrutement et de formation continue Stimuler les collaborations en matière de recherche 35. Adapter le dialogue social et la gouvernance des entreprises aux enjeux numériques Rendre les syndicats acteurs de la transformation numérique par la formation et la consultation Valoriser les démarches collaboratives et ouvertes au sein des entreprises Développer un dialogue social numérique au niveau national 36. Offrir un cadre propice à l’innovation et aux partenariats entre entreprises Développer un nouveau référentiel d’innovation dans la politique de développement des entreprises	Améliorer l’accessibilité des activités de propriété industrielle aux PME et startups Renforcer les missions du médiateur interentreprises Étendre la Charte PME innovantes à toutes les entreprises 37. Renforcer la stratégie numérique de l’État contributeur de l’innovation Inscrire clairement, sans attendre une réforme européenne, le principe d’innovation dans le droit des marchés publics Faire de l’Agence des participations de l’État (APE) un soutien actif à la transformation numérique des entreprises publiques Développer des méthodes d’achat public et d’investissements innovantes Renforcer la littératie des agents publics 38. Ajuster les dispositifs fiscaux aux besoins des innovateurs Adapter les dispositifs juridiques et fiscaux aux nouvelles formes d’innovation Simplifier les services administratifs et les rendre plus accessibles aux startups Renforcer la médiation et la formation en matière fiscale 39. Élaborer la stratégie industrielle de la France en matière d’innovation ouverte Accompagner les entreprises qui mettent en place des stratégies d’innovation ouverte Mettre en œuvre une politique publique de l’innovation “nouvelle génération” et porter une vision française de l’innovation ouverte
RECONCEVOIR LA STRUCTURE DU FINANCEMENT DE L'ÉCONOMIE DE L’INNOVATION 40. Élargir les sources de financement de l’économie de l’innovation Actions à court terme : remobiliser l’épargne vers le financement de long terme et favoriser l’investissement direct Actions à moyen terme : mobiliser les acteurs bancaires et les investisseurs institutionnels en adaptant les pratiques et les produits Accompagner l’évolution du financement participatif 41. Déployer un réseau européen des places de marché des valeurs numériques et d’innovation Redynamiser le financement de long terme au niveau européen Soutenir la création de places de marché des valeurs d’innovation L’URGENCE DE LA COMPÉTITIVITÉ INTERNATIONALE 42. Renforcer territorialement et sectoriellement les écosystèmes numériques Approfondir la politique d’aménagement numérique des territoires S’appuyer sur les Pôles de compétitivité et sur la French Tech Soutenir la transformation numérique de secteurs clefs pour le développement économique des territoires (agriculture, tourisme, artisanat, etc.).	43. Structurer un réseau des écosystèmes numériques européens Créer une plateforme européenne de l’innovation Renforcer les liens entre écosystèmes 44. Intensifier la stratégie d’attractivité numérique française auprès d’acteurs internationaux Favoriser l’accueil des innovateurs Attirer les investissements internationaux 45. Faciliter le développement à l’international des entreprises innovantes Simplifier les aides à l’internationalisation et mieux accompagner les entreprises souhaitant s’implanter à l’étranger Renforcer la coopération entre entreprises à l’étranger 46. Incarner une diplomatie numérique française Organiser la présence numérique française à l’international Développer la francophonie numérique

Regards croisés – Europe et stratégie numérique : l’urgence d’agir

« À l’échelon européen, la France doit être force de mobilisation et d’interpellation » Benoît THIEULIN, Président du CNNum PISTES D’ACTION POUR LA STRATÉGIE NUMÉRIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE #innovation #financement #marchénumérique - La stratégie numérique de l’Union européenne, notamment incarnée par le projet “Digital Single Market” doit être ambitieuse et adaptée aux nouvelles pratiques d’innovation. Le Conseil insiste sur la nécessité de définir l’innovation au sens large au niveau européen (recommandation n°33). L’adoption d’un “Innovation Act” européen donnerait les moyens à l’Europe de porter des projets communs à plusieurs États-membres afin de faire émerger des champions mondiaux. L’Europe doit également offrir aux jeunes entreprises un meilleur accès au financement, via la constitution de fonds paneuropéens, l’accès à des places de marché de l’économie de l’innovation (recommandations n°40 et 41). Les acteurs du financement doivent définir des indices financiers appropriés pour porter la croissance des entreprises. #régulation #droits #libertés : le Conseil réaffirme ses positions en faveur de la neutralité du net (recommandation n°1), prérequis essentiel à la construction d’un Internet ouvert, donc innovant et durable. En complément, un principe de loyauté des plateformes numériques doit être reconnu au niveau européen (recommandation n°6), afin d’assurer la non-discrimination et la transparence des pratiques des plateformes envers leurs clients et utilisateurs, particuliers ou professionnels. Le Conseil propose une agence européenne chargée d’évaluer la loyauté des pratiques des plateformes, appuyée sur un réseau ouvert de contributeurs (recommandation n°10). Pour assurer la résilience de la législation européenne le Conseil préconise notamment de conserver une définition large et flexible des données à caractère personnel et de rendre plus transparents les marchés de revente de données (recommandation n°4). Enfin le Conseil recommande la consécration d’un droit opposable à la portabilité au périmètre large. Il s’agit d’une condition essentielle pour que les individus aussi tirent parti de leur valeur d’usage ; mais également pour l’essor de modèles économiques et de schémas d’innovation alternatifs plus distribués autour des données. #innovationsociale #bienscommuns #médiation : Le développement d’une Europe des connaissances doit être une priorité de la feuille de route européenne, par la pérennisation et l’enrichissement de biens communs (recommandations n°50 à 54), ou la mise en réseau des offres européennes de MOOCS, en s’appuyant sur le système ECTS (recommandation n°65). Il s’agit aussi de mieux prendre en compte les externalités positives de projets alliant numérique et innovation, notamment celles de l’économie collaborative (recommandation n°49). Enfin, la valorisation et la structuration des métiers de la médiation doivent être soutenues et harmonisée au niveau européen (recommandation n°54).

Solidarité, équité, émancipation : enjeux d'une société numérique

Le numérique n’est pas automatiquement la clé d’une transition vers une société meilleure. Il peut être mis au service d'une société plus équitable, plus juste, plus solidaire, plus émancipatrice - mais à condition qu’une vision et une ambition politiques accompagnent le développement du “pouvoir d'agir” des citoyens, favorisent l'émergence de nouvelles solidarités et soient garantes de l’espace public, des communs et du vivre ensemble. L’ambition se joue alors dans notre capacité à prendre en compte la dualité du numérique, qui peut être à la fois cette force vitale, source d’innovation, d’émancipation, de création et un facteur de déshumanisation, de creusement des inégalités. Répondre à ce défi impose d’agir pour promouvoir des valeurs, des possibilités, des espaces, des formes, que le seul jeu du marché numérique ne saura pas produire :

Mettre le numérique au service du pouvoir d’agir et de l’activation des droits et libertés des individus. Il s’agit d’affirmer un objectif politique d’”empowerment” des individus : développer, non pas seulement leur pouvoir de contrôle, mais leur pouvoir d’agir individuellement ou collectivement ; non pas seulement leur information, mais leurs compétences, leurs capacités et leur outillage.

Refaire société par les communs : vers une promotion des pratiques collaboratives et de la réciprocité. L’enrichissement et l'élargissement d’un espace informationnel et culturel partagé doivent permettre de réaliser les promesses de diffusion des connaissances d’un Internet ouvert. La co-création, facilitée par le numérique, doit aussi être reconnue comme mode de cohésion, d’inclusion et d’éducation.

S’appuyer sur le numérique pour réduire les inégalités. L’accès à Internet doit devenir un droit effectif pour tous, à travers le déploiement des infrastructures, l’amélioration de l’accessibilité des sites, mais aussi un travail d’éducation et de médiation autour de la littératie numérique. Ce n’est que sous ces conditions que le numérique peut devenir un vecteur d'ascension sociale.

Repenser nos systèmes collectifs : entre optimisation, réforme et rupture. Le numérique nous contraint à repenser le fonctionnement de nos systèmes collectifs pour en retrouver l’essence.

« Plusieurs « numériques » sont possibles simultanément. Nous l'avons toujours su mais nous commençons seulement à en tirer les conséquences. À politiser la question du numérique. À la rendre clivante. » Daniel KAPLAN, membre du CNNum et coordinateur du groupe de travail. Lien vers la vidéo : http://lc.cx/Z4K2	S’INSPIRER : Le programme “Sharing City” - Séoul La capitale sud-coréenne a lancé un vaste programme de promotion du partage, facilité par le numérique, comprenant la mise à disposition d’immeubles publics pendant les périodes d’inactivité, la mise en relation intergénérationnelle, le covoiturage, le troc ou encore les monnaies locales.

Les recommandations

ÉCONOMIE COLLABORATIVE 47. Améliorer notre compréhension des activités et des statuts porteurs de valeur économique, sociale et environnementale, y compris hors du cadre marchand classique Établir une typologie des modèles et des acteurs de l’économie collaborative Quantifier l’économie collaborative, notamment le nombre d’entreprises, d’associations, d’individus concernés, selon les typologies préalablement établies Qualifier l’impact de l’économie collaborative sur l’économie, la société, l’environnement 48. Encourager l'économie collaborative tout en la régulant Préférer autant que possible l’application (ou l’évolution) du droit commun Vers une responsabilisation des plateformes d’intermédiation Reconnaître les droits et les responsabilités des travailleurs de l’économie collaborative 49. Rendre visible et accompagner une économie contributive, coopérative, facteur de cohésion et d’innovation sociale Penser et inscrire l’économie collaborative sociale dans les politiques publiques locales Adapter les schémas de promotion des achats publics socialement responsables aux externalités positives de l’économie collaborative BIENS COMMUNS DU NUMÉRIQUE 50. Encourager le développement des communs dans la société Encourager la participation des acteurs publics à la production de communs numériques ou non Mieux comprendre et promouvoir les licences ouvertes Soutenir publiquement les organismes à but non lucratifs contribuant de façon importante aux communs Garantir la liberté de panorama 55. Développer la médiation numérique dans les services publics locaux Généraliser la médiation numérique dans l’ensemble des services publics Intégrer les usagers dans un processus de co-construction des services publics avec un double objectif d'amélioration des services et de formation par la participation Favoriser la création d’un réseau d’innovation territoriale dans les services de proximité 56. Faire de l’accès à internet et ses ressources essentielles un droit effectif Assurer la couverture du territoire en THD par une politique volontariste transparente Engager un plan d’action ambitieux pour l’accessibilité des services en ligne, sur la base d’une démarche S’assurer de l’accès à l’équipement et aux services essentiels pour tous SYSTÈMES DE SOLIDARITÉS 57. S’appuyer sur le numérique pour faciliter l’accès et le recours aux droits sociaux Adopter une approche pro-active des droits Simplifier les accès numériques aux droits, avec une attention particulière sur leur accessibilité 58. Développer (et mettre en débat) des capacités préventives et anticipatrices, dans le respect de la vie privée des assurés Ouvrir rapidement un débat éthique sur l’usage prédictif, préventif ou en réaction rapide des “big data” sanitaires et sociales 59. Explorer de nouvelles manières de mettre les solidarités en mouvement et d’en reconnaître les acteurs Donner aux bénéficiaires un vrai pouvoir de décision et d’action sur les prestations dont ils bénéficient, en préférant le dialogue et le contrôle a posteriori à la sollicitude autoritaire et au contrôle a priori	51. Définir une politique de mise en commun des contenus produits par les collectivités et acteurs publics Reconnaître les informations publiques comme un bien commun Assurer le caractère public, partagé et réutilisable des études et contenus financés par l’argent public 52. Définir positivement et non par exception le domaine public et favoriser son élargissement Établir dans le code de la propriété intellectuelle une définition positive du domaine public Inclure les données publiques produites par les institutions culturelles dans le régime général des données publiques Mettre en place et développer des outils maintenus collectivement permettant de déterminer le statut d’une œuvre 53. Faire de la publication ouverte une obligation légale pour la recherche bénéficiant de fonds publics Prévoir que la version d’une publication de l’auteur déposée dans une archive institutionnelle reste en accès libre Prévoir qu’après un court délai d’embargo permettant l’activité commercial des éditeurs, toutes les publications scientifiques financées sur fonds publics soient librement accessibles SOCIÉTÉ NUMÉRIQUE INCLUSIVE 54. Valoriser et structurer les métiers de la médiation numérique Reconnaître et pérenniser les métiers de la médiation numérique sous toutes ses formes et sur l’ensemble du territoire Mettre en réseau les lieux et initiatives de la médiation Renforcer le modèle économique des Espaces publics numériques (EPN) et des lieux de médiation Considérer les associations, voire certaines entreprises, comme des acteurs à part entière des systèmes sociaux plutôt que comme des auxiliaires ou des acteurs périphériques Reconsidérer, reconnaître et soutenir le rôle des “aidants” non professionnels, y compris lorsqu’ils font partie de la famille des bénéficiaires Favoriser la diversité des formes d’assistance et l’innovation (sociale ou non) dans les prestations sociales SANTÉ ET NUMÉRIQUE 60. Acter et outiller un droit à l’autodétermination informationnelle en santé Mettre à disposition des patients les données médicales qui les concernent dans un cadre sécurisé, à travers un outil de type “blue button” Assortir au développement de cet outil des t mesures protectrices du citoyen, qu’il s’agisse de garanties techniques (ex : interopérabilité) ou des conditions d’accès et de traitement des données de l’usager par des tiers (ex : labellisation des acteurs habilités à demander l’accès) Adopter une vraie démarche de design de service pour penser l’ensemble outil-usager-processus 61. Inciter au cas par cas les acteurs économiques détenteurs de données de santé à les partager tout en tenant compte de leur caractère concurrentiel (voir recommandation n°29) 62. Utiliser le levier numérique pour permettre au grand public de comprendre les défis de santé publique et de devenir acteurs de leur résolution Mettre en place une boucle d’amélioration continue des politiques de santé publique, au cœur de la démocratie sanitaire Faire de l’appel à la mobilisation collective - en amont comme en aval - un réflexe pour tout projet portant une dimension de “diffusion parmi les citoyens”, et notamment dans le cadre de la pharmaco-vigilance, de la veille épidémiologique, ou de la gestion de crise sanitaire
63. Former les professionnels de santé aux enjeux et aux usages du numérique en santé Réaliser, inscrire et enseigner un référentiel de compétences numériques des professions de santé dans les formations initiales et continues, qui couvriraient notamment les usages en informatique de gestion, les usages numériques en santé et bien être et les compétences de médiation Enrichir les modalités de formation des professionnels de santé par le numérique : MOOCS, outils de simulation, etc. ÉDUCATION ET FORMATION 64. Faire évoluer et clarifier l’exception pédagogique pour une meilleure adéquation avec les usages numériques Donner les moyens aux enseignants de comprendre, de mettre en œuvre et de respecter l’exception pédagogique selon des critères simplifiés, lisibles, transparents et homogènes Assouplir et inscrire dans la durée l’exception pédagogique 65. Anticiper les révolutions de la certification Encourager les institutions de formation à s’engager dans la mise en ligne de leurs contenus S’appuyer sur le système ECTS pour créer un vaste espace d’échange et d’apprentissage certifiant en ligne au niveau européen Améliorer la flexibilité des dispositifs de formation et de certification tout au long de la vie pour valoriser les parcours atypiques et les changements de métier 66. Passer d’une logique de l’équipement à une logique de l’environnement Modifier l’article L.515.5 du code de l’éducation interdisant l’utilisation du téléphone portable Systématiser la disponibilité des connexions Internet	Rechercher des solutions nouvelles pour répondre aux enjeux de maintenance de proximité S’assurer de la mobilité et de la modularité des espaces d’apprentissage Garantir en amont l’usage de normes ouvertes et interopérables sur les supports, les logiciels et les contenus JUSTICE ET NUMÉRIQUE 67. Renforcer l’accès des justiciables à l’information juridique avec le numérique Homogénéiser la mise à disposition de l’information juridique, en renforcer la visibilité et outiller la navigation Garantir l’intelligibilité et la cohérence de l’information juridique officielle Inciter les structures offrant un service de consultation juridique gratuit à compléter leur offre par un dispositif en ligne Encourager les barreaux d’avocats à organiser et proposer des services de consultation juridique en ligne 68. Informatiser enfin le fonctionnement quotidien de la justice Organiser la transmission des justificatifs et documents entre les avocats, les juridictions, les autres acteurs de la justice et les justiciables de façon dématérialisée et sécurisée 69. Encourager les modes alternatifs de résolution des litiges Développer la médiation pour régler les litiges ÉTHIQUE ET NUMÉRIQUE 70. Instruire la place des questions d’éthique dans la société numérique

Regards croisés: L’ouverture des ressources
et des organisations

PISTES D’ACTION « OUVERTURE » #État #opengov #opendata L’ouverture des données publiques est un pré-requis à toute initiative de gouvernement ouvert (recommandations n°26 à 29). Plusieurs principes doivent être reconnus : ouverture par défaut, gratuité et garantie de l’anonymat des données. Des mesures d’accompagnement, telles que la médiation et la mise en réseau des responsables open data des territoires, doivent être mises en place. Pour assurer une gouvernance plus ouverte des décisions publiques, une plateforme de consultation pourrait être mise à disposition en accès ouvert (recommandation n°19). L’ouverture de l’évaluation des politiques publiques aux citoyens crée un espace de débat autour des expertises établies : cela implique par exemple de publier en open data les données d’évaluation (recommandation n°21) et de révéler l’empreinte normative des lois (recommandation n°20). #entreprises #OpenInno Le développement de l’innovation partagée au sein des entreprises doit être accompagné et encouragé. Un droit à la contribution peut être intégré au compte personnel de formation, permettant à un salarié de participer à des projets ouverts (recommandation n°35). Les pratiques collaboratives équilibrées et loyales entre entreprises et organismes de recherche doivent être valorisées. La médiation interentreprises doit prendre en compte les nouvelles formes de production partagée, notamment en matière de propriété intellectuelle (recommandation n°36). La promotion de l’innovation ouverte et de ses bénéfices pourrait faire partie d’une stratégie industrielle plus large. Dans le cadre de la construction de standards en matière de technologie, la France pourrait promouvoir des dispositifs équivalents aux pools de brevets (recommandation n°39). #société #communs Les ressources informationnelles ouvertes, mises en commun, représentent un potentiel de diffusion de l’information et des connaissances à l’heure du numérique. Ce potentiel doit être reconnu en tant que tel et son exploitation constituer un objectif en soi, pour le bien-être social de tous. Le Conseil recommande par exemple de définir une politique de mise en commun des contenus produits par les collectivités et acteurs publics (recommandation n°51), mais aussi de définir positivement et non par exception le domaine public et de favoriser son élargissement (recommandation n°52), ou encore de faire de la publication ouverte une obligation légale pour la recherche bénéficiant de fonds publics (recommandation n°53). Au-delà, les communs, comme modes de production ouverts, facilités par le numérique, permettent une co-création qui doit être reconnue comme mode de cohésion, d’inclusion et d’éducation. Le Conseil recommande donc d’encourager le développement des communs dans la société (recommandation n°50). Ceci peut se faire par la participation des acteurs publics à la production de communs - numériques ou non - mais aussi par la promotion des licences ouvertes.

À propos du Conseil national
du numérique

Les missions

Le Conseil national du numérique est une commission consultative indépendante, dont les missions ont été redéfinies et étendues par un décret du Président de la République du 13 décembre 2012, présenté en Conseil des ministres du 12 décembre 2012 par Fleur Pellerin, Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Innovation, de l’Économie numérique. Ses membres ont été nommés par un décret du Président de la République du 17 janvier 2013. Le Conseil national du numérique a pour mission de formuler de manière indépendante et de rendre publics des avis et des recommandations sur toute question relative à l’impact du numérique sur la société et sur l’économie.

À cette fin, il organise des concertations régulières, aux niveaux national et territorial, avec les élus, la société civile et le monde économique. Il peut être consulté par le Gouvernement sur tout projet de disposition législative ou réglementaire dans le domaine du numérique. Il prend la suite du premier Conseil national du numérique, créé le 29 avril 2011.

Les travaux

Consulter l’ensemble des travaux par thématique. Toutes nos saisines, avis et décisions sont disponibles sur notre site Internet : http://www.cnnumerique.fr

LES RAPPORTS ET AVIS DU CNNum
Plateforme de concertation http://contribuez.cnnumerique.fr Communiqué de presse sur le projet de loi renseignement (mars 2015) http://www.cnnumerique.fr/renseignement/ Rapport Jules Ferry 3.0 : bâtir une école créative et juste dans un monde numérique (octobre 2014) http://www.cnnumerique.fr/education Avis sur le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme (juillet 2014) http://www.cnnumerique.fr/terrorisme/ Rapport sur la neutralité des plateformes : réunir les conditions d’un environnement numérique ouvert et soutenable (juin 2014) http://www.cnnumerique.fr/plateformes/ Avis sur le volet numérique du projet de partenariat transatlantique (mai 2014) http://www.cnnumerique.fr/ttip Avis sur les libertés numériques (décembre 2013) http://www.cnnumerique.fr/libertes-numeriques/ Avis sur les contenus et comportements illicites en ligne (décembre 2013) http://www.cnnumerique.fr/contenus-illicites/ Avis sur la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel (novembre 2013) http://www.cnnumerique.fr/avis-prostitution/ Rapport “Citoyens d’une société numérique : accès, littératie, médiations, pouvoir d’agir : pour une nouvelle politique d’inclusion” (novembre 2013) http://www.cnnumerique.fr/inclusion/ Rapport sur la fiscalité à l’heure du numérique (septembre 2013) http://www.cnnumerique.fr/fiscalite/ Avis sur l’enseignement de l’informatique (juin 2013) http://www.cnnumerique.fr/enseignementinformatique/ Avis sur la Net Neutralité (mars 2013) http://www.cnnumerique.fr/neutralite
LES SAISINES EN COURS
Santé et numérique http://www.cnnumerique.fr/sante/ Travail, emploi et numérique http://www.cnnumerique.fr/wp-content/uploads/2012/02/saisine-travail.pdf

Remerciements

Merci à l’ensemble des contributeurs - citoyens, entreprises, syndicats et fédérations, associations, chercheurs, etc. - pour leur mobilisation et leur participation à la concertation “Ambition numérique”.

Merci à tous ceux qui nous ont accompagnés durant la concertation : administrations, organisateurs de journées contributives, organismes partenaires et institutions-relais, pitcheurs, animateurs d’ateliers, etc.

Merci aux équipes de Démocratie ouverte, Nod-A, Glowbl et Adesias pour leur accompagnement technique et méthodologique

Annexes

La lettre de saisine du Premier Ministre

La timeline de la concertation

Contact presse

Yann Bonnet – Secrétaire général

presse@cnnumerique.fr - 01 53 44 21 27

Conseil national du numérique, Bâtiment Atrium, 5 places des vins de France, 75573 Paris Cedex 12

www.cnnumerique.fr

http://contribuez.cnnumerique.fr/