Open data et API

Les décisions peuvent être consultées et/ou téléchargées à partir :

- Du moteur de recherche « Judilibre »

- De l’API (Application Programming Interface ou interface de programmation applicative) Judilibre, par l’intermédiaire du portail Piste accessible gratuitement, après inscription.

Aide à l’utilisation – premiers pas sur Piste et sur l’API :

Accès PISTE : 3 étapes

1. Créez votre compte, activez le compte (lien mail) et connectez-vous
2. Validez les CGU - en cherchant “Judilibre” a minima pour l’environnement sandbox et/ou celui de production
3. Raccorder votre Sandbox
   • cliquez sur votre Application Sandbox
   • cliquez sur “Modifier l’application”
   • en bas, cochez l’API Judilibre (Sandbox)
   • cliquez sur “Appliquer les modifications”

https://piste.gouv.fr/api-catalog-sandbox et y sélectionner l’API Judilibre.

API Endpoints

La documentation technique sur chaque méthode de l’API est disponible sur le portail PISTE (Swagger) ou sur le Github, au format Swagger ou OpenAPI 3.0.2.

Tester l’API

Vous avez peut etre identifié que votre KeyId dans votre APP_SANDBOX, vous pouvez forger vous-même vos requêtes, par exemple :

curl -s -H "accept: application/json" -H "KeyId: 4196zzzz-ffff-aaaa-bbbb-6e5d4dc0cccc" -X GET "https://sandbox-api.piste.gouv.fr/cassation/judilibre/v1.0/search?query=brevet"

{"page":0,"page_size":10,"query":{"query":"brevet","field":[],"type":[],"theme":[],"chamber":[],"formation":[],"jurisdiction":[],"committee":[],"publication":[],"solution":[]},"total":2025,"previous_page":null,"next_page":"query=brevet&field=&type=&theme=&chamber=&formation=&jurisdiction=&committee=&publication=&solution=&page=1","took":25,"max_score":2934.1016,"results":[{"score":1,"highlights":{"text":["européen et d'un <em>brevet</em> français se résout par la substitution du <em>brevet</em>...}

Ou en version cliquable :

1. Accéder à l’API
   • chercher “Judilibre”
   • cliquez sur “Tester l’API”
   • choisissez dans “Select credentials” la premier clé de votre application Sandbox (APP_SANDBOX_…)
2. Tester alors le point d’API /search
   • cliquez sur /search
   • cliquez sur “Try it out”
   • saisissez votre recherche (e.g “brevet” pour cherchez les juridsprudences sur les brevets
   • cliquez sur “Execute”

Vous verrez apparaître le JSON de réponse dans l’encadré juste après.

Format et contenu des décisions :

Le format ouvert (JSON) utilisé par l’API est détaillé dans la documentation technique publiée sur le portail PISTE (Swagger) et sur le dépôt Github du projet (au format Swagger ou OpenAPI 3.0.2).

Les principales propriétés d’une décision sont les suivantes (la plupart pouvant servir de filtre ou de cible pour la recherche) :

- jurisdiction : L'identifiant de sa juridiction ;

- chamber : L'identifiant de sa chambre ;

- formation : Sa formation ;

- number : Son numéro de pourvoi ;

- ecli : Son ECLI (« European Case Law Identifier ») ;

- publication : Son niveau de publication ;

- solution : Sa solution ;

- decision_date : Sa date ;

- text : Son texte intégral (sans mise en forme) ;

- zones : Les délimitations des principales zones d'intérêt de son texte intégral (introduction, exposé du litige, moyens, motivations, dispositif et moyens annexés) ;

- themes : Ses éléments de titrage ;

- summary : Son sommaire ;

- files : Ses documents associés (communiqué, note explicative, traduction, rapport, avis de l'avocat général, etc.) ;

- visa : Les textes appliqués ;

- rapprochements : Les rapprochements de jurisprudence.

La licence ouverte de réutilisation d’informations publiques version 2.0

Les conditions générales d’utilisation Judilibre

Les conditions générales d’utilisation de Piste

Les décisions mises à la disposition du public par la Cour de cassation ont préalablement été pseudonymisées, conformément à l’article L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire.

Toutes les décisions diffusées sur le site de la Cour de cassation ont ainsi préalablement fait l’objet d’une occultation des nom et prénom des personnes physiques mentionnées, qui ont été remplacés par des lettres.

Des occultations complémentaires d’autres éléments qui permettent l’identification des personnes physiques (adresse, numéro de téléphone, adresse email…) et dont la divulgation risquerait de porter atteinte à leur sécurité ou à celle de leur entourage ou au respect de leur vie privée ou celle de leur entourage, ont pu également être décidées par les magistrats ayant rendu les décisions, et effectuées avant la mise en ligne de ces décisions.

Les demandes d'occultations complémentaires ou de levée d'occultation dans les décisions de justice, puis les éventuels recours formés contre les décisions rendues, s’exercent dans les conditions prévues à l’article R. 111-13 du code de l'organisation judiciaire.

Vous pouvez former votre demande auprès du magistrat de la Cour de cassation désigné par le premier président par lettre simple ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Cour de cassation – Service des occultations – 5 quai de l’Horloge – TSA n° 79 201 – 75055 Paris Cedex 01 ou par voie électronique à l’adresse suivante : occultations.courdecassation@justice.fr.                               

Attention : les demandes de levée d’occultation des nom et prénoms des personnes mentionnées dans la décision de justice, parties ou tiers, ne sont pas rendues possibles par la loi.

La décision du magistrat de la Cour de cassation désigné par le premier président peut faire l’objet d’un recours devant le premier président de la Cour de cassation dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours peut être formé par lettre simple ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Cour de cassation – Service des occultations – 5 quai de l’Horloge – TSA n° 79 201 – 75055 Paris Cedex 01 ou par voie électronique à l’adresse suivante : occultations.courdecassation@justice.fr.

Si vous avez identifié dans une décision de justice une défaillance de l’anonymisation des noms et prénoms des personnes physiques ayant la qualité de parties ou de tiers, qui est obligatoire, celle-ci doit être signalée à l’adresse suivante : anonymisation.sder.courdecassation@justice.fr.

Pour tout problème lié à la recherche, au téléchargement ou à la réutilisation d’une décision de justice, vous pouvez envoyer un message à l’adresse suivante : judilibre.courdecassation@justice.fr

Cour de cassation - 5 quai de l’horloge - TSA 79201 - 75 055 Paris cedex 01

Délégué à la protection des données : Cour de cassation – Délégué à la protection des données  – 5 quai de l’Horloge – TSA n° 79 201 – 75055 Paris Cedex 01 ou par voie électronique dpd.courdecassation@justice.fr.

Ce traitement, dont la création a été autorisée par le décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre », a pour finalité la diffusion, éventuellement enrichie, des décisions de justice de l’ordre judiciaire ainsi que la conservation des données en vue de cette diffusion et du traitement des demandes d’occultation et de levée d’occultation.

Ce traitement est nécessaire afin de concilier la diffusion exhaustive des décisions rendues publiquement par les juridictions judiciaires avec la protection des données personnelles prévue par l’article L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire, à savoir l’occultation socle des noms et prénoms des personnes physiques, parties ou tiers, mentionnés dans la décision et les occultations complémentaires décidées, le cas échéant, par le magistrat, de tout élément d’identification des parties, des tiers, des magistrats et membres du greffe de nature à porter atteinte à leur sécurité ou au respect de leur vie privée ou à celle de leur entourage.

Le traitement Judilibre est nécessaire au respect de l’obligation légale à laquelle la Cour de cassation est soumise en application de l’article R. 111-10 du code de l'organisation judiciaire et est par conséquent licite en application de l’article 6, 1. c) du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement Judilibre sont celles mentionnées dans les décisions de justice, destinées à faire l’objet d’une mise à disposition en application des articles L. 111-13 et R. 111-10 à R. 111-13 du code de l’organisation judiciaire, rendues par la Cour de cassation et les cours d’appel statuant en matière civile, sociale et commerciale.

Peuvent être enregistrées dans les traitements, les catégories de données à caractère personnel suivantes :

1° Concernant les personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu'elles sont parties ou tiers :

a) Des données relatives à l'identité et aux coordonnées des personnes physiques mentionnées dans les décisions de justice, notamment : titre de civilité, nom de famille, nom d’usage, prénom(s), alias, sexe, dates de naissance et de décès, commune de naissance et de décès, code et nom du pays de naissance et de décès, nationalité, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse postale, adresse de résidence, filiation, numéro de sécurité sociale, titre et distinction honorifiques ;

b) Des données relatives à la situation administrative des personnes physiques mentionnées dans les décisions de justice, notamment : les éléments figurant sur les autorisations, titres et cartes de séjour ou document de circulation pour le ressortissant étranger, cartes d'identité, passeports, permis de conduire, autorisations administratives ;

c) Des données relatives à la vie personnelle mentionnées dans les décisions de justice notamment :  capacité des personnes, situation familiale, date et lieu de mariage ou de PACS, date de divorce ou de rupture de PACS, nombre d’enfants ;

d) Données relatives à la vie professionnelle, au parcours scolaire et universitaire et à la situation financière mentionnées dans les décisions de justice, notamment : niveau d’étude, situation professionnelle, titre, grade et emploi, relations de travail, statut, droits à la retraite, tous éléments de rémunération, situation fiscale ;

e) Des données relatives au patrimoine des personnes physiques mentionnées dans les décisions de justice, notamment : données bancaires dont numéros de comptes, éléments issus de pièces comptables, biens et droits mobiliers et immobiliers, publicité foncière et références cadastrales, situation relative à l’aide juridictionnelle ;

f) Des données relatives aux activités des personnes physiques mentionnées dans les décisions de justice, notamment : déplacements, fréquentations, contacts, adresse IP ;

g) Des données relatives aux objets, véhicules et moyens de communication des personnes physiques mentionnées dans les décisions de justice, notamment numéro d'identification du véhicule, plaque d'immatriculation, données relatives aux identifiants des équipements, données de géolocalisation ;

h) Des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté des personnes physiques mentionnées dans les décisions de justice ; 

i) Des données relatives aux procédures juridictionnelles devant les juridictions judiciaires et administratives ;

j) Des données relatives aux faits générateurs de responsabilité mentionnées dans les décisions de justice ;

k) Des données et informations relatives aux préjudices subis mentionnées dans les décisions de justice ;

l) Le numéro des décisions de justice ;

m) Des données relatives aux avis, expertises rendus mentionnées dans les décisions de justice ;

2° Concernant les magistrats, les membres du greffe et les personnes représentant à titre habituel les personnes en justice :

a) Des données relatives à l'identité : titre de civilité, nom de famille, nom d'usage, prénom(s), fonction ;

b) Données relatives à la vie professionnelle : titre, grade et emploi, adresse professionnelle.

Le traitement peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées à l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, dans la stricte mesure où ces données sont contenues dans les décisions visées au premier alinéa. 

En application des dispositions de l’article L. 111-13 du code de l’organisation judiciaire et du décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre », les données mentionnées à l'article 2 sont conservées sans limitation de durée.

Toute personne peut avoir accès aux décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires mises à la disposition du public conformément aux dispositions des articles L. 111-13 et R. 111-11 du code de l’organisation judiciaire.

Seuls les agents habilités par la Cour de cassation affectés à la mise en œuvre de ce traitement ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaitre, aux données et informations qui y sont enregistrées.

Vous disposez d’un droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel n’est pas conforme au règlement général sur la protection des données conformément à l’article 77 de ce règlement et à l’article 8. I. c de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Vous pouvez également avoir accès à vos données ou demander leur rectification (c’est-à-dire la correction d’une erreur – ce qui est distinct des procédures de rectification d’erreur matérielle prévues par les codes de procédure pénale et civile), auprès du service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation par courrier à l’adresse suivante : Cour de cassation – SDER – 5 quai de l’Horloge – TSA n° 79 201 – 75055 Paris Cedex 01 ou par voie électronique à l’adresse suivante : anonymisation.sder.courdecassation@justice.fr.

Pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de la Cour de cassation à l’adresse suivante : Cour de cassation – Délégué à la protection des données  – 5 quai de l’Horloge – TSA n° 79 201 – 75055 Paris Cedex 01 ou par voie électronique à l’adresse suivante : dpd.courdecassation@justice.fr.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que ce dispositif n’est pas conforme aux règles de protection des données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL.

Si tu es concerné par une décision de justice, alors il se peut que certaines de tes données personnelles soient utilisées dans le traitement automatisé de données à caractère personnel, qui s’appelle « Judilibre », et qui est utilisé par la Cour de cassation (5 quai de l’Horloge – TSA n° 79 201 – 75055 Paris Cedex 01).

Voici des réponses aux questions que tu pourrais te poser :

• Qu’est-ce qu’un traitement de données à caractère personnel ?

Toute information qui concerne une personne identifiée (une information qui donne, par exemple, les noms et prénoms) ou identifiable (ce sont des informations qui peuvent permettre de t’identifier, comme par exemple ton adresse) est une donnée à caractère personnel.

On dit qu’il y a un traitement de données lorsque ces données personnelles sont utilisées. Cette utilisation peut consister par exemple à collecter, enregistrer, organiser, conserver, modifier, consulter, ou encore transmettre les données personnelles à une autre personne. 

• A quoi sert Judilibre et qu’est-ce qui l’autorise ?

Judilibre permet à la Cour de cassation de mettre à la disposition de tous, gratuitement, sur internet, les décisions de justice rendues publiquement par la Cour de cassation, puis à compter d’avril 2022, par les chambres civiles, sociales et commerciales des cours d’appel ainsi que des documents qui expliquent ces décisions, après les avoir pseudonymisées.

Pseudonymiser, cela signifie qu’avant de les diffuser sur internet, les noms et les prénoms des personnes qui y sont citées vont être remplacés par des lettres et le juge qui a rendu la décision peut aussi décider de retirer, d’autres informations (par exemple une adresse, un numéro de téléphone,…) qui permettraient d’identifier la personne pour éviter que cette information qui serait disponible sur internet soit dangereuse pour sa sécurité ou pour le respect de sa vie privée.

Dans Judilibre, la Cour de cassation conserve toutes les données pour parvenir à cette diffusion et pour traiter des demandes de modification des occultations.

C’est un décret du 29 juin 2020 qui a désigné la Cour de cassation comme responsable de cette diffusion. Le traitement des données à caractère personnel est donc licite selon le RGPD (le règlement général sur la protection des données).

Si tu veux aller plus loin, tu peux consulter l’article 4 du décret n°2020-797 du 29 juin 2020 et l’article 6, 1. c) du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données (RGPD).

• Quelles sont les données te concernant qui sont traitées par Judilibre ?

Dans Judilibre sont enregistrées les catégories de données à caractère personnel et les informations qui sont mentionnées dans les décisions de justice.

Il peut s’agir d’informations très variées te concernant. Par exemple :

- des données relatives à ton identité et à tes coordonnées (ton nom de famille, tes prénoms, ton sexe, ta date de naissance, le lieu où tu es né(e), ta nationalité, ton numéro de téléphone, ton adresse électronique, ton adresse postale,…) ;

- des données relatives à ta situation administrative (les éléments figurant sur ton document d’identité,…) ;

- des données relatives à ta vie personnelle (avec quel parents tu vis, ton nombre de frère et sœur,…) ;

- des données relatives à ton parcours scolaire ;

- des données relatives à ton patrimoine (un bien immobilier dont tu serais propriétaire, ton numéro de compte à la banque,…) ;

- des données relatives à tes activités (tes déplacements, tes fréquentations, tes contacts, ton adresse IP,…) ;

- des données relatives à tes objets et moyens de communication (tes données de géolocalisation, les identifiants de tes équipements,…) ;

- des données relatives aux infractions que tu aurais commises ou des mesures de sûreté qui auraient été prononcées contre toi.

• Combien de temps tes données sont-elles conservées par Judilibre ?

Tes données personnelles seront conservées sans limitation de durée.

• Qui peut prendre connaissance des données qui te concernent ?

Seules les personnes qui travaillent à la Cour de cassation sur le traitement Judilibre (des informaticiens, des agents qui pseudonymisent les décisions et des juges) peuvent avoir accès aux données qui te concernent. Cela signifie qu’un nombre très limité de professionnels aura accès à tes données personnelles.

En revanche, toute personne peut avoir accès aux décisions de justice pseudonymisées diffusées par la Cour de cassation sur internet.

• Quels sont tes droits ?

Dès lors qu’il s’agit de tes données personnelles, tu as des droits.  

- Droits d’accès et de rectification

Tu peux toi, ou tes représentants légaux (parents ou tuteurs), demander à avoir accès à tes données et à les corriger si elles sont inexactes.

Pour cela, il faut faire cette demande auprès du service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation par courrier à l’adresse suivante : Cour de cassation – SDER – 5 quai de l’Horloge – TSA n° 79 201 – 75055 Paris Cedex 01 ou par courrier électronique (email) à l’adresse suivante : anonymisation.sder.courdecassation@justice.fr.

Si tu as d’autres questions sur tes données personnelles, tu peux contacter le délégué à la protection des données de la Cour de cassation à l’adresse suivante : Cour de cassation – Délégué à la protection des données – 5 quai de l’Horloge – TSA n° 79 201 – 75055 Paris Cedex 01 ou par voie électronique à l’adresse suivante : dpd.courdecassation@justice.fr.

Si malgré ces demandes, tu considères que le traitement ne respecte pas suffisamment tes droits, tu peux écrire à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). La CNIL est la gardienne de tes données personnelles et va vérifier que le traitement de ces données respecte les lois. Si ce n’est pas le cas, elle peut alors utiliser son pouvoir de sanction pour que tes droits soient respectés.  

- Demande d’occultation ou de levée d’occultation

Tu peux également demander que la façon dont la décision a été pseudonymisée soit modifiée, soit tu souhaites que des informations te concernant soient retirées, soit tu souhaites, au contraire, que des informations qui avaient été cachées soient montrées à tout le monde.

C’est un juge de la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation, qui traitera ta demande. Si tu n’es pas d’accord avec sa décision, tu pourras demander au premier président de la Cour de cassation de la traiter à nouveau dans un délai de deux mois à compter du jour où tu recevras la première décision.

La demande et le recours peuvent être formés par courrier à l’adresse suivante : Cour de cassation – Service des occultations – 5 quai de l’Horloge – TSA n° 79 201 – 75055 Paris Cedex 01 ou par courrier électronique (email) à l’adresse suivante : occultations.courdecassation@justice.fr.

Open data du Conseil d’Etat

Ministère de la Justice