Zone de revitalisation rurale

Une zone de revitalisation rurale (ZRR) est en France un ensemble de communes reconnues comme fragiles et bénéficiant à ce titre d'aides fiscales.

Définition[modifier | modifier le code]

Les ZRR sont définies par l'article 1465 A du Code général des impôts (CGI)^[1], introduit par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 et modifié par la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005. Une nouvelle modification est intervenue par le biais de la loi de finances rectificative pour 2015^[2], qui dispose que les critères sont désormais examinés au niveau de l'EPCI.

Les zones de revitalisation rurale comprennent les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI), incluses dans un arrondissement ou un canton caractérisé par une très faible ou faible densité de population et satisfaisant à l'un des trois critères socio-économiques suivants^[3] :

un déclin de la population constaté sur l'ensemble de l'arrondissement ou du canton ou dans une majorité de leurs communes dont le chef-lieu ;
un déclin de la population active ;
une forte proportion d'emplois agricoles.

En outre, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins la moitié de la population est incluse en zone de revitalisation rurale en application des critères définis aux alinéas précédents sont, pour l'ensemble de leur périmètre, inclus dans ces zones^[1].

Dispositions fiscales[modifier | modifier le code]

Les communes situées dans le cadre d'une ZRR bénéficient de l'exonération de la taxe professionnelle pour des entreprises participant au développement de la zone :

services de direction, d'études, d'ingénierie ou d'informatique,
création d'activités d'artisanat,
installation d'entreprises non commerciales au sens de l'article 92 du CGI (par exemple les professions libérales),
création ou reprise d'activités commerciales (communes de moins de 2 000 habitants).
soutien au tourisme (loi Demessine).

Les deux derniers points ont été introduits par la loi du 23 février 2005.

La collectivité territoriale peut s'opposer à l'exonération de taxe professionnelle.

Historique[modifier | modifier le code]

Créées en même temps que les zones de redynamisation urbaine (ZRU), les ZRR n'ont pas connu le même développement. La création des pôles d'excellence rurale en 2006 vient toutefois conforter la politique des ZRR.

Un rapport des corps d'inspection de l'État, rendu en novembre 2009, fait un bilan en demi-teinte des mesures en faveur des ZRR^[a].

Périmètre des zones de revitalisation rurale[modifier | modifier le code]

La liste des communes concernées a d'abord été établie par un décret du 14 février 1996^[4].

Celui-ci a été abrogé par un décret du 21 novembre 2005^[5], qui précise les critères selon lesquels une commune ou un EPCI peut être retenu dans le périmètre d'une ZRR, et renvoie à un arrêté révisé régulièrement^[6] pour la liste des communes concernées.

En juillet 2017, le périmètre des ZRR est redéfini. Pour définir les ZRR, les intercommunalités doivent avoir une densité humaine plus faible que la médiane nationale, ainsi qu'un revenu fiscal par habitant plus faible. 3 dérogations dérogent cependant à cette définition, certains EPCI de montagne obtiennent une dérogation temporaire pour une durée de 3 ans, les zones d'outre-mer ont également une dérogation ainsi que les communes hors intercommunalités^[b].

Notes et références[modifier | modifier le code]

Sur Légifrance :

↑ ^{a et b} Article 1465 A du Code général des impôts.
↑ Loi n^o 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.
↑ Décret n^o 2013-548 du 26 juin 2013 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale, JORF n^o 148 du 28 juin 2013, texte n^o 22, NOR ETLR1304324D.
↑ Décret n^o 96-119 du 14 février 1996 définissant les zones de revitalisation rurale, JORF n^o 39 du 15 février 1996, p. 2418, NOR AVIC9503471D.
↑ Décret n^o 2005-1435 du 21 novembre 2005 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale, JORF n^o 271 du 22 novembre 2005, p. 18104, texte n^o 1, NOR INTR0500320D.
↑
Arrêtés constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale, au JORF :
- Arrêté du 30 décembre 2005, JORF n^o 304 du 31 décembre 2005, p. 20754, texte n^o 35, NOR INTR0500934A.
- Arrêté du 6 juin 2006, JORF n^o 131 du 8 juin 2006, p. 8633, texte n^o 3, NOR INTR0600465A.
- Arrêté du 23 juillet 2007, JORF n^o 170 du 25 juillet 2007, p. 12493, texte n^o 14, NOR DEVM0753029A.
- Arrêté du 9 avril 2009, JORF n^o 86 du 11 avril 2009, p. 6337, texte n^o 7, NOR DEVM0904538A.
- Arrêté du 30 décembre 2010, JORF n^o 303 du 31 décembre 2010, texte n^o 129, NOR AGRR1033376A.
- Arrêté du 10 juillet 2013, JORF n^o 160 du 12 juillet 2013, texte n^o 2, NOR PRMR1311155A + arrêté du 19 décembre 2013 rectifiant l'arrêté du 10 juillet 2013, JORF n^o 296 du 21 décembre 2013, texte n^o 1, NOR PRMR1330412A.
- Arrêté du 24 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2013, JORF n^o 172 du 26 juillet 2013, texte n^o 3, NOR PRMR1318374A.
- Arrêté du 30 juillet 2014, JORF n^o 176 du 1^er août 2014, texte n^o 4, NOR PRMR1413724A.
- Arrêté du 16 mars 2017, JORF n^o 75 du 29 mars 2017, texte n^o 47, NOR ARCR1705918A.
- Arrêté du 22 février 2018, JORF n^o 76 du 31 mars 2018, texte n^o 24, NOR TERR1801781A.

Autres références :

↑ « Évaluation des mesures en faveur des zones de revitalisation rurale », 2009.
↑ « Les périmètres des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) ont été redéfinis », Géoconfluences, 3 juillet 2017.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

Rapports :

Alain Calmette et Jean-Pierre Vigier, Commission du Développement durable et de l'Aménagement du territoire, « Rapport d'information n^o 2251 sur les zones de revitalisation rurale (ZRR) », Assemblée nationale, 8 octobre 2014.
« Évaluation des mesures en faveur des zones de revitalisation rurale », rapport conjoint de l'Inspection générale des affaires sociales (n^o RM2009-129P), du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (n^o 1960), du Conseil général de l'environnement et du développement durable (n^o 006687-01) et de l'Inspection générale des finances (n^o 2009-M044-02), sur vie-publique.fr, novembre 2009.

Article connexe[modifier | modifier le code]

Pôle d'excellence rurale

Liens externes[modifier | modifier le code]

[article_1465_A-1] {a et b} Article 1465 A du Code général des impôts.

[2] Loi n^o 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.

[3] Décret n^o 2013-548 du 26 juin 2013 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale, JORF n^o 148 du 28 juin 2013, texte n^o 22, NOR ETLR1304324D.

[5] Décret n^o 96-119 du 14 février 1996 définissant les zones de revitalisation rurale, JORF n^o 39 du 15 février 1996, p. 2418, NOR AVIC9503471D.

[6] Décret n^o 2005-1435 du 21 novembre 2005 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale, JORF n^o 271 du 22 novembre 2005, p. 18104, texte n^o 1, NOR INTR0500320D.

[7] Arrêtés constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale, au JORF :
Arrêté du 30 décembre 2005, JORF n^o 304 du 31 décembre 2005, p. 20754, texte n^o 35, NOR INTR0500934A.

Arrêté du 6 juin 2006, JORF n^o 131 du 8 juin 2006, p. 8633, texte n^o 3, NOR INTR0600465A.

Arrêté du 23 juillet 2007, JORF n^o 170 du 25 juillet 2007, p. 12493, texte n^o 14, NOR DEVM0753029A.

Arrêté du 9 avril 2009, JORF n^o 86 du 11 avril 2009, p. 6337, texte n^o 7, NOR DEVM0904538A.

Arrêté du 30 décembre 2010, JORF n^o 303 du 31 décembre 2010, texte n^o 129, NOR AGRR1033376A.

Arrêté du 10 juillet 2013, JORF n^o 160 du 12 juillet 2013, texte n^o 2, NOR PRMR1311155A + arrêté du 19 décembre 2013 rectifiant l'arrêté du 10 juillet 2013, JORF n^o 296 du 21 décembre 2013, texte n^o 1, NOR PRMR1330412A.

Arrêté du 24 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2013, JORF n^o 172 du 26 juillet 2013, texte n^o 3, NOR PRMR1318374A.

Arrêté du 30 juillet 2014, JORF n^o 176 du 1^er août 2014, texte n^o 4, NOR PRMR1413724A.

Arrêté du 16 mars 2017, JORF n^o 75 du 29 mars 2017, texte n^o 47, NOR ARCR1705918A.

Arrêté du 22 février 2018, JORF n^o 76 du 31 mars 2018, texte n^o 24, NOR TERR1801781A.

[7] Arrêté du 30 décembre 2005, JORF n^o 304 du 31 décembre 2005, p. 20754, texte n^o 35, NOR INTR0500934A.

[8] Arrêté du 6 juin 2006, JORF n^o 131 du 8 juin 2006, p. 8633, texte n^o 3, NOR INTR0600465A.

[9] Arrêté du 23 juillet 2007, JORF n^o 170 du 25 juillet 2007, p. 12493, texte n^o 14, NOR DEVM0753029A.

[10] Arrêté du 9 avril 2009, JORF n^o 86 du 11 avril 2009, p. 6337, texte n^o 7, NOR DEVM0904538A.

[11] Arrêté du 30 décembre 2010, JORF n^o 303 du 31 décembre 2010, texte n^o 129, NOR AGRR1033376A.

[12] Arrêté du 10 juillet 2013, JORF n^o 160 du 12 juillet 2013, texte n^o 2, NOR PRMR1311155A + arrêté du 19 décembre 2013 rectifiant l'arrêté du 10 juillet 2013, JORF n^o 296 du 21 décembre 2013, texte n^o 1, NOR PRMR1330412A.

[13] Arrêté du 24 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2013, JORF n^o 172 du 26 juillet 2013, texte n^o 3, NOR PRMR1318374A.

[14] Arrêté du 30 juillet 2014, JORF n^o 176 du 1^er août 2014, texte n^o 4, NOR PRMR1413724A.

[15] Arrêté du 16 mars 2017, JORF n^o 75 du 29 mars 2017, texte n^o 47, NOR ARCR1705918A.

[16] Arrêté du 22 février 2018, JORF n^o 76 du 31 mars 2018, texte n^o 24, NOR TERR1801781A.

[rapport_2009«_Évaluation_des_mesures_en_faveur_des_zones_de_revitalisation_rurale_»,_2009-4] « Évaluation des mesures en faveur des zones de revitalisation rurale », 2009.

[8] « Les périmètres des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) ont été redéfinis », Géoconfluences, 3 juillet 2017.

[1]

[2]

[3]

[a]

[4]

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[b]