PPRN inondation - Zonage réglementaire - Commune d'Haroué (54252)
Description
Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.
En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :
1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;
2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;
3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.
Origine
Les zones sont créées par agrégat des communes d'une même unité urbaine : BDTOPO de l'iGN
Les données sont récupérées auprès de l'INSEE
Organisations partenaires
DDT Meurthe-et-Moselle
Liens annexes
Producer
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Latest update
February 10, 2020
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Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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ID
5badf13e634f4174ebcdb3a2
Temporality
Creation
September 28, 2018
Frequency
Unknown
Latest update
February 10, 2020
Spatial coverage
Territorial coverage
Haroué
Territorial coverage granularity
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