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PPR - Zones d'informations des différents Plans de Prévention du Risque Inondation assemblées sur l'échelle du département des Pyrénées-Atlantiques
Description
Les plans de prévention des risques naturels (PPRn) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. L'objectif de cette procédure est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.
Les PPRn sont décidés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans règlementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, (restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...).
Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.
Les informations d'expertise permettent d'apporter un éclairage sur l'expertise conduite dans le cadre du PPRn en précisant des points particulier (zone de fracturation, obstacle comme un pont,...) ou en ajoutant des informations utiles à la compréhension générale du PPRn (repères de crue, sens d'écoulement, vitesse d'écoulement, ...)
Origine
Levé à grande echelle par photointerprétation des tronçons linéaires du sentier du littoral
Organisations partenaires
DDTM Pyrénées-Atlantiques
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Producer
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February 28, 2020
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Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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ID
55f2823f88ee383ebda46ed5
Temporality
Creation
September 11, 2015
Frequency
Unknown
Latest update
February 28, 2020
Spatial coverage
Territorial coverage granularity
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