Archived

PPR IDRON (64DDTM19970016) - Document PPRN sur la commune de Idron (64269), département des Pyrénées-Atlantiques.

Description

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.
Les plans de prévention des risques (PPR) sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...).
Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé. Cette table géographique permet de cartographier les PPRN existant sur le département.Chaque document de PPRN existant dans la table géographique N_DOCUMENT_PPRN est lié à l'aide de son code GASPAR de format « ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN » (AAAA et NNNN correspondent à l'année de référence et au numéro d'ordre de la procédure PPR associée dans GASPAR) :

  1. à sa procédure administrative d'élaboration (ou de révision) gérée dans l'application GASPAR, d'une part,
  2. à sa série des données géographiques numériques constituantes décrite par la fiche de métadonnées N_PPRN_AAAANNNN (#0001495) d'autre part.

Producer

Ressourcerie datalocale

Latest update

November 14, 2018

License

License Not Specified

Metadata quality
33.33333333333333/100

Files documentation missing

Update frequency not set

File formats are closed

Temporal coverage not set

Some files are unavailable

There are no reuses for this dataset yet.

Publish a reuse What's a reuse ?

There are no discussions for this dataset yet.

There are no community resources for this dataset yet.

Share your resources Learn more about the community

Information

Tags

License

License Not Specified

ID

5a62f1cab595080f29223e12

Temporality

Creation

January 19, 2018

Latest update

November 14, 2018

Spatial coverage

Territorial coverage

Territorial coverage granularity

Other

Actions

Embed

Extras

bbox-east-long

-0.33039966225624084

resource-type

dataset

bbox-north-lat

43.320640563964844

coupled-resource

[]

guid

fr-120066022-jdd-409f3a99-671c-43d7-9654-d87a9bed20f5

spatial_harvester

true

bbox-south-lat

43.28158187866211

spatial-reference-system

spatial

{"type": "Polygon", "coordinates": [[[-0.285421013832, 43.2815818787], [-0.330399662256, 43.2815818787], [-0.330399662256, 43.320640564], [-0.285421013832, 43.320640564], [-0.285421013832, 43.2815818787]]]}

progress

access_constraints

["Pas de restriction d'acc\u00e8s public selon INSPIRE"]

contact-email

ddtm-mot@pyrenees-atlantiques.gouv.fr

bbox-west-long

-0.2854210138320923

metadata-date

2015-06-30T11:19:20.681+02:00

dataset-reference-date

[{"type": "creation", "value": "2015-06-29"}]

frequency-of-update

licence

["Avertissement\u00a0: \nLes donn\u00e9es diffus\u00e9es sont informatives et non opposables au tiers. Les donn\u00e9es SIG ont \u00e9t\u00e9 standardis\u00e9es \u00e0 partir\ndes donn\u00e9es num\u00e9riques ayant servis \u00e0 l'\u00e9laboration des PPRn approuv\u00e9s. Nous ne garantissons pas leur exhaustivit\u00e9 et leur exactitude\npar rapport aux documents opposables. \nLes documents officiels et opposables aux tiers peuvent \u00eatre consult\u00e9s \u00e0 la Mairie ou \u00e0 la pr\u00e9fecture."]

responsible-party

[{"name": "DDTM 64 (Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques)", "roles": ["pointOfContact"]}]

spatial-data-service-type

metadata-language

fre

Harvest

backend

None

created_at

None

modified_at

None

remote_url

None

uri

None

dct_identifier

None

source_id

593e892e88ee383a004bbf90

remote_id

3c173fa9-34bc-4ab7-afa5-8dc6e1c4b733

domain

www.datalocale.fr

last_update

2018-11-14 06:11:22.801000

archived_at

2020-01-23 05:10:23.996000

archived

not-on-remote

Statistics for the year

Download traffic metrics as CSV

Views

300

11 in Apr 2024

Downloads

9

Reuses of this dataset

0

Followers

0