Archived

PPR BASSUSSARRY (64DDTM20080016) - Zone réglementée du Plan de Prévention du Risque Inondation de BASSUSSARRY (64100), département des Pyrénées-Atlantiques.

Description

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) :

  • les zones exposées aux risques,
  • les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable.

Les règlements distinguent généralement trois types de zones :
1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;
2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;
3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.
Table contenant l'ensemble des zones réglementées du PPRn.

Avertissement :
Les données diffusées sont informatives et non opposables au tiers. Les données SIG ont été standardisées à partir des données numériques ayant servis à l'élaboration des PPRn approuvés. Nous ne garantissons pas leur exhaustivité et leur exactitude par rapport aux documents opposables.
Les documents officiels et opposables aux tiers peuvent être consultés à la Mairie ou à la préfecture.

Producer

Ressourcerie datalocale

Latest update

November 14, 2018

License

License Not Specified

Metadata quality
33.33333333333333/100

Files documentation missing

Update frequency not set

File formats are closed

Temporal coverage not set

Some files are unavailable

There are no reuses for this dataset yet.

Publish a reuse What's a reuse ?

There are no discussions for this dataset yet.

There are no community resources for this dataset yet.

Share your resources Learn more about the community

Information

Tags

License

License Not Specified

ID

5a335559a3a729437fc50965

Temporality

Creation

December 14, 2017

Latest update

November 14, 2018

Spatial coverage

Territorial coverage

Territorial coverage granularity

Other

Actions

Embed

Extras

bbox-east-long

-1.5201482772827148

resource-type

dataset

bbox-north-lat

43.456417083740234

coupled-resource

[]

guid

fr-120066022-jdd-3593d081-2075-4fbd-b82c-239c52b39d94

spatial_harvester

true

bbox-south-lat

43.433502197265625

spatial-reference-system

spatial

{"type": "Polygon", "coordinates": [[[-1.47437906265, 43.4335021973], [-1.52014827728, 43.4335021973], [-1.52014827728, 43.4564170837], [-1.47437906265, 43.4564170837], [-1.47437906265, 43.4335021973]]]}

progress

access_constraints

["Pas de restriction d'acc\u00e8s public selon INSPIRE"]

contact-email

ddtm-mot@pyrenees-atlantiques.gouv.fr

bbox-west-long

-1.474379062652588

metadata-date

2016-04-06T11:55:52.349+02:00

dataset-reference-date

[{"type": "creation", "value": "2016-04-06"}]

frequency-of-update

licence

["Avertissement\u00a0: \nLes donn\u00e9es diffus\u00e9es sont informatives et non opposables au tiers. Les donn\u00e9es SIG ont \u00e9t\u00e9 standardis\u00e9es \u00e0 partir des\ndonn\u00e9es num\u00e9riques ayant servis \u00e0 l'\u00e9laboration des PPRn approuv\u00e9s. Nous ne garantissons pas leur exhaustivit\u00e9 et leur exactitude\npar rapport aux documents opposables. \nLes documents officiels et opposables aux tiers peuvent \u00eatre consult\u00e9s \u00e0 la Mairie ou \u00e0 la pr\u00e9fecture."]

responsible-party

[{"name": "DDTM 64 (Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques)", "roles": ["pointOfContact"]}]

spatial-data-service-type

metadata-language

fre

Harvest

backend

None

created_at

None

modified_at

None

remote_url

None

uri

None

dct_identifier

None

source_id

593e892e88ee383a004bbf90

remote_id

a56b62d5-f83b-480c-9cd2-4ce24567d903

domain

www.datalocale.fr

last_update

2018-11-14 06:05:32.063000

archived_at

2020-01-23 05:16:58.654000

archived

not-on-remote

Statistics for the year

Download traffic metrics as CSV

Views

216

9 in Apr 2024

Downloads

0

Reuses of this dataset

0

Followers

0