Plans locaux d’urbanisme arrêtés au 10 septembre 2015

Depuis 2002 et les décrets de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains, le PLU remplace le POS. IL réglemente le droit des sols mais doit également dégager un véritable projet urbain en intégrant des aspects de l’aménagement du territoire communal jusque là inexistants dans les POS (habitat, politique économique, déplacements). Le PLU est composé de plusieurs éléments, dont le diagnostic du territoire, le Projet d'ménagement et de développement durable (PADD), le règlement et son plan de zonage, et des annexes. Trois phases peuvent être distinguées dans l'élaboration du PLU : l'engagement de la procédure qui marque le début des études, l'arrêt du projet par la commune, et enfin l'approbation du PLU. Enfin, pour le renvoi à d'autres données, le mieux est de renvoyer au code de l'urbanisme, articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants

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