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Plans de prévention des risques naturels (PPRN) approuvés - Haute-Loire

Updated on January 24, 2020 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire

Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire

38 datasets

Informations

License
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
ID
56603e89c751df4ea1aad374

Temporality

Frequency
Unknown
Creation date
December 3, 2015
Latest resource update
January 24, 2020

Geographic dimensions

Territorial coverage granularity
Other
Extras
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https://www.datara.gouv.fr/geonetwork/srv/5d913d6d-eb08-44c0-9ae1-5be4700ab4a2
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Description

Zonage réglementaire des PPRN approuvés (inondation, mouvement de terrain, ...).

La loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs renforce la maîtrise de l'urbanisation dans les zones à risques où la sécurité publique peut être menacée.
La loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement précise l'encadrement de cette maîtrise en instaurant les Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN). Le décret d'application n°95-1089 du 5 octobre 1995 modifié par le décret du 4 janvier 2005 a défini la procédure et le contenu de ces documents.
Les PPRN sont prescrits et approuvés par le préfet ; ils font l'objet d'une consultation des communes et services intéressés par le projet ainsi que d'une enquête publique. Ces plans comportent :

  • Un rapport de présentation qui indique le secteur géographique concerné, la nature des phénomènes pris en compte, et leur conséquences possibles compte tenu de l'état des connaissances ;
  • Un règlement qui définit les mesures d'interdiction et le prescriptions applicables dans chacune des zones où un risque a été identifié. Il peut s'agir de mesures d'urbanisme (occupation du sol) ou de dispositions constructives (renforcement de bâtiments notamment). Ces mesures s'appliquent aux biens et activités existantes, mais également aux projets nouveaux. Elles peuvent s'accompagner de mesures de prévention, de protection et de sauvegarde des personnes et des biens mentionnés au 3° de l'article 40-1 de la loi du 22 juillet 1987;
  • Un plan de zonage qui délimite les zones mentionnées aux 1 et 2 de l'article 40-1 de la loi du 22 juillet 1987.

Origine

Numérisation des PPRN sur fonds cadastral dans le cadre du suivi des procédures par la DDT 43

Organisations partenaires

DDT 43 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire)

Liens annexes

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