Informations relatives à la réglementation :
Les études de dangers de certaines installations classées pour la protection de l'environnement font apparaître que les distances d'effets (calculées suivant les seuils d'effets fixés par l'arrêté du 29 septembre 2005) des accidents susceptibles de survenir dans l'enceinte de ces établissements peuvent déborder le cas échéant à l'extérieur des limites de propriété des industries concernées. Ces distances d'effets permettent de délimiter elles même des zones de dangers pour la vie humaine.

Il convient donc de maîtriser l'urbanisation à venir de façon graduée autour de ces sites pour limiter l'exposition au risque des populations riveraines.
La réglementation prévoit pour ce faire plusieurs types d'approche fonctions du statut administratif des industries à l'origine de ces distances d'effets.

Pour les établissements SEVESO seuil haut (classés sous le seuil AS de la nomenclature des installations classés), il y a lieu de prescrire des Servitudes d'Utilité Publique (SUP) opposables aux tiers.

Pour les établissements SEVESO plus anciens, la réglementation prévoit d'édicter des Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) également opposables aux tiers mais qui prennent en compte, contrairement aux SUP, l'urbanisme déjà en place.

Pour les autres entreprises relevant notamment du seuil de la simple autorisation ou du seuil bas SEVESO de la nomenclature des installations classées, la circulaire du 4 mai 2007 prévoit de porter à la connaissance (PAC) des mairies l'ampleur des zones de dangers déterminées par le calcul des distances d'effets indiquées précédemment.

La loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages prévoit donc l'élaboration de plans de prévention des risques technologiques (PPRT), objet de la présente fiche de métadonnées, comme outil de gestion de l'urbanisme autour de certains sites à hauts risque. Leur objectif est de résoudre les situations difficiles en matière d'urbanisme héritées du passé et mieux encadrer l'urbanisation future.
La première opération consiste, à partir des études de dangers, à construire un aléa. L'aléa et les différents niveaux qui le constituent résulte de l'addition en un point donné au sein d'une zone de dangers déterminée par les calculs indiqués précédemment des niveaux de probabilité des phénomènes dangereux qui concourent à la détermination de cette zone de dangers.
Un guide ministériel permet de fixer des contraintes d'urbanisme au sein de chacun des niveaux d'aléas rencontrés autour de ces sites.
Ces contraintes sont par la suite adaptées au contexte local dans le cadre de la concertation qui préside à l'instruction du PPRT jusqu'à son approbation.
Au final le PPRT se présente comme une carte de zonage réglementaire accompagnée d'un règlement qui définit ce que l'on peut ou ne peut pas construire dans chacune des zones. Ces informations sont archivées sur le site internet "Aliénor" administré par la DREAL Poitou-Charentes et dédié à la prévention des risques accidentels (liens ci-dessous).
Le tout a vocation à être inscrit au document d'urbanisme de la commune.

Informations techniques relatives au présent portail géographique Pégase :

Il est aisé de localiser rapidement au niveau régional tous les sites faisant l'objet d'un PPRT en décochant "Tous les thèmes" dans l'onglet "Légende" puis en cochant "Installations faisant l'objet d'un PPRT". Si besoin, les outils loupe dans la barre d'outils au-dessus de la fenêtre d'affichage cartographique permettent par la suite d'effectuer un zoom sur un site (d'autres thématiques peuvent alors être cochées dans l'onglet "Légende" afin de compléter l'affichage).
Il est également possible de limiter la recherche à une portion du territoire en sélectionnant, dans l'onglet "Localiser", un département et une commune (voire une référence cadastrale).

La ligne "Adresse Internet (URL)" ci-après propose une succession de liens spécifiques à chaque site faisant l'objet d'un PPRT (un lien permettant d'accéder directement à la carte Pégase à une échelle adaptée et centrée sur le site sélectionné et un lien permettant d'accéder aux données réglementaires du site internet Aliénor précité).

La ligne "Fichier à télécharger" ci-après fait apparaître un lien vers la fenêtre de téléchargement de la couche géographique des sites industriels soumis à un PPRT.

Origine

Service de l'inspection des installations classées de la DREAL. numérisation sur référentiel orthophoto IGN

Organisations partenaires

DREAL/SCTE/DCAT, DREAL Poitou-Charentes

Liens annexes

Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr

Resources

Plandepreventiondesrisquestech (export GeoJSON)

Conversion à la volée au format GeoJSON

Plandepreventiondesrisquestech (export SHP/WGS-84)

Conversion à la volée au format Shapefile (WGS-84)

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