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Plan de prévention des risques naturels - Risque INONDATION - Commune Lafox - Lot-et-garonne : Zones réglementées surfaciques

Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne

Informations

Frequency
Unknown
Creation date
June 24, 2015
Modification date
February 29, 2020
Latest resource update
February 29, 2020
Territorial coverage granularity
Other
Territorial coverage
Lafox

Extras

ID
558ae030c751df7c4fa453df
Creation date
June 24, 2015
Modification date
February 29, 2020

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

Origine

Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l’État
RECUEIL DE DONNÉES NON EXHAUSTIF

Organisations partenaires

DDT 47 (Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne), DDT Lot-et-Garonne

Liens annexes

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Resources 3

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