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Plan de prévention des risques naturels de tassements différentiels (gonflement, retrait d'argile) - Zone réglementée - Département de Tarn-et-Garonne
Description
Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.
En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :
1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;
2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;
3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.
Origine
Couche construite par agrégation des couches de chaque plan de prévention du risque tassement différentiel du département de Tarn-et-Garonne
Organisations partenaires
DDT Tarn-et-Garonne
Liens annexes
Producer
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February 24, 2020
License
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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ID
5a0975f988ee386ab8dee926
Temporality
Creation
November 13, 2017
Frequency
Unknown
Latest update
February 24, 2020
Spatial coverage
Territorial coverage granularity
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