Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Le dispositif a été complété par les plans de prévention des risques miniers instaurés par la loi n°99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin d'exploitation, codifiée dans le nouveau code minier (article L174-5). Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. L'objectif de cette procédure est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.
Les PPRN sont décidés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans règlementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...).
Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.
Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.
En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable.
Les règlements distinguent généralement trois types de zones :
• les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;
• les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues » lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;
• les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en, provoquer de nouveau, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement)

Origine

Référentiel PCI vecteur® de la DGFip 2013
Méthodologie : Sur le plan cartographique, le zonage réglementaire est issu du croisement géographique des différents aléas recensés. Ces croisements ont engendré des combinaisons d'aléas.

A partir de ces combinaisons, un tableau de correspondance est établis afin de définir pour chacune d'entre elles un règlement spécifique de rang 1 (ex: R1, R2,...) auquel se rajoute un indice de rang 2 précisant les aléas concernés.
A ce stade, une première simplification est opérée. Il est sous-entendu que l'aléa Ta1 peut être associé/induit par les aléas Fe1 ou EL[1,2,3]. Les indices du rang 2 sont donc recalculé de manière à prendre en compte cette simplification.
Afin de faciliter la lecture des cartes, ces indices sont représentés par une lettre correspondant à une combinaison spécifique d'aléas (ex : c => GaEcr).
A partir de ce tableau de correspondance, on associe les polygones du zonage réglementaire à son règlement spécifique (rang 2) ; on agrége ensuite les polygones adjacents afin de générer des objets plus grand et ayant le même règlement.

Dans un deuxième temps, on cherche à simplifier les polygones ayant une superficie de moins de 250 m² (environ 3x3mm au 5 000ème) suivant les étapes décrites ci-dessous par ordre de priorité :

  1. Lorsque l'aléa Gl1 existe, il est possible d'y adjoindre de manière sous-entendu les aléas Fe1 et Ta1 (éventuellement Fe2) afin de pouvoir regrouper le polygone avec un voisin partageant les mêmes aléas
  2. le polygone est regroupé avec un polygone voisin dont la combinaison des aléas est proche :
    a. dans le sens d'une zone rouge vers une zone bleue dans le cas où un bâtiment est proche à moins de 10m sauf dans les cas d'un aléa GA3, EG2, EL[2,3]. Un découpage de la zone rouge adjacente fait peut être dans certains cas afin d'agrandir la zone bleue mais dans la limite de la parcelle servant de support au bâtiment répondant au critère précédent.
    b. dans le sens d'une zone bleue vers une zone rouge dans les autres cas de figures
  3. le polygone est regroupé avec un polygone voisin dont la combinaison des aléa est proche et en conservant la même couleur de zone
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    Méthodologie : Sur le plan cartographique, le zonage réglementaire est issu du croisement géographique des différents aléas recensés. Ces croisements ont engendré des combinaisons d'aléas.

A partir de ces combinaisons, un tableau de correspondance est établis afin de définir pour chacune d'entre elles un règlement spécifique de rang 1 (ex: R1, R2,...) auquel se rajoute un indice de rang 2 précisant les aléas concernés.
A ce stade, une première simplification est opérée. Il est sous-entendu que l'aléa Ta1 peut être associé/induit par les aléas Fe1 ou EL[1,2,3]. Les indices du rang 2 sont donc recalculé de manière à prendre en compte cette simplification.
Afin de faciliter la lecture des cartes, ces indices sont représentés par une lettre correspondant à une combinaison spécifique d'aléas (ex : c => GaEcr).
A partir de ce tableau de correspondance, on associe les polygones du zonage réglementaire à son règlement spécifique (rang 2) ; on agrége ensuite les polygones adjacents afin de générer des objets plus grand et ayant le même règlement.

Dans un deuxième temps, on cherche à simplifier les polygones ayant une superficie de moins de 250 m² (environ 3x3mm au 5 000ème) suivant les étapes décrites ci-dessous par ordre de priorité :

  1. Lorsque l'aléa Gl1 existe, il est possible d'y adjoindre de manière sous-entendu les aléas Fe1 et Ta1 (éventuellement Fe2) afin de pouvoir regrouper le polygone avec un voisin partageant les mêmes aléas
  2. le polygone est regroupé avec un polygone voisin dont la combinaison des aléas est proche :
    a. dans le sens d'une zone rouge vers une zone bleue dans le cas où un bâtiment est proche à moins de 10m sauf dans les cas d'un aléa GA3, EG2, EL[2,3]. Un découpage de la zone rouge adjacente fait peut être dans certains cas afin d'agrandir la zone bleue mais dans la limite de la parcelle servant de support au bâtiment répondant au critère précédent.
    b. dans le sens d'une zone bleue vers une zone rouge dans les autres cas de figures
  3. le polygone est regroupé avec un polygone voisin dont la combinaison des aléa est proche et en conservant la même couleur de zone
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A partir de ces combinaisons, un tableau de correspondance est établis afin de définir pour chacune d'entre elles un règlement spécifique de rang 1 (ex: R1, R2,...) auquel se rajoute un indice de rang 2 précisant les aléas concernés.
A ce stade, une première simplification est opérée. Il est sous-entendu que l'aléa Ta1 peut être associé/induit par les aléas Fe1 ou EL[1,2,3]. Les indices du rang 2 sont donc recalculé de manière à prendre en compte cette simplification.
Afin de faciliter la lecture des cartes, ces indices sont représentés par une lettre correspondant à une combinaison spécifique d'aléas (ex : c => GaEcr).
A partir de ce tableau de correspondance, on associe les polygones du zonage réglementaire à son règlement spécifique (rang 2) ; on agrége ensuite les polygones adjacents afin de générer des objets plus grand et ayant le même règlement.

Dans un deuxième temps, on cherche à simplifier les polygones ayant une superficie de moins de 250 m² (environ 3x3mm au 5 000ème) suivant les étapes décrites ci-dessous par ordre de priorité :

  1. Lorsque l'aléa Gl1 existe, il est possible d'y adjoindre de manière sous-entendu les aléas Fe1 et Ta1 (éventuellement Fe2) afin de pouvoir regrouper le polygone avec un voisin partageant les mêmes aléas
  2. le polygone est regroupé avec un polygone voisin dont la combinaison des aléas est proche :
    a. dans le sens d'une zone rouge vers une zone bleue dans le cas où un bâtiment est proche à moins de 10m sauf dans les cas d'un aléa GA3, EG2, EL[2,3]. Un découpage de la zone rouge adjacente fait peut être dans certains cas afin d'agrandir la zone bleue mais dans la limite de la parcelle servant de support au bâtiment répondant au critère précédent.
    b. dans le sens d'une zone bleue vers une zone rouge dans les autres cas de figures
  3. le polygone est regroupé avec un polygone voisin dont la combinaison des aléa est proche et en conservant la même couleur de zone

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