Périmètres réglementés des PPRT, assiettes de servitudes PM3 du Finistère
Description
Les servitudes PM3 résultent de l'établissement de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) destinés à limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou dans les stockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 du code minier et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu. Ces plans définissent, autour de ces installations ou stockages, un périmètre d'exposition aux risques. A l'intérieur de ce périmètre, les PPRT peuvent : - délimiter des zones dans lesquelles la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages ainsi que les constructions nouvelles et l'extension des constructions existantes sont interdites ou subordonnées au respect de prescriptions relatives à la construction, à l'utilisation ou à l'exploitation, - prévoir, à l'intérieur de ces zones, d'une part des secteurs dans lesquels peut être instauré un droit de délaissement des bâtiments ou parties de bâtiments existant à la date d'approbation du plan, d'autre part des secteurs où l’expropriation est possible, - prescrire des mesures de protection des populations (notamment des travaux de sur le bâti existant) qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants et utilisateurs dans les délais que le plan détermine. Cette ressource décrit localement les ICPE ou les sites de stockage souterrains générateurs de servitudes PM3. Cette table "PM3_ASSIETTE_SUP_S" réalisée à partir du standard CNIG SUP v2016b fait partie d'un ensemble de 6 tables à mettre en relation pour obtenir une information complète des servitudes PM3. Elles sont en libre téléchargement sur le Géoportail de l'urbanisme (GPU) comprenant aussi les actes instituant chaque servitude. Le lien de téléchargement est donné sur cette fiche en ressources associées. En dehors de ce standard CNIG, la table source à plat des servitudes PM3 contenant en une seule couche l'ensemble des informations des servitudes est aussi mise à disposition à destination des bureaux d'études pour faciliter le report sur le plan d'ensemble annexe servitudes des documents d'urbanisme.
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DDTM 29 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Finistère)
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Latest update
November 27, 2024
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Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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6728a73eb42be884c2aa3407
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Creation
March 8, 2021
Latest update
November 27, 2024
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dcat
{'provenance': ["Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État - par numérisation du périmètre réglementé d'un PPRT - par réutilisation de la ressource N_PERIMETRE_PPRT_AAAANNNN_S d'un même PPRT et décrite par le géostandard COVADIS PPRN-PPRT - par réutilisation de la ressource N_PM3_ASSIETTE_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG SUP v2016b"], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
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