Périmètre du secteur affecté au Sénat par l’ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

L’article 2 de l’ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires établit que "Le palais du Luxembourg, l’hôtel du Petit Luxembourg, leurs jardins et leurs dépendances historiques sont affectés au Sénat".
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000705067.

La donnée L_SECTEUR_SENAT_075 propose une délimitation du périmètre affecté au Sénat par l’ordonnance du 17 novembre 1958 cohérente avec le plan cadastral informatisé de la Direction générale des finances publiques.

Origine

Source parcellaire : donnée Etalab publiée au format GeoJSON sur data.gouv.fr le 8 novembre 2017, d’après DGFiP, Plan cadastral informatisé Vecteur millésime 12 octobre 2017. https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/59b0020ec751df07d5f13bcf/

Le périmètre est l’enveloppe de l’union géométrique des parcelles 75106000AL0001, 75106000AL0002, 75106000AL0003, 75106000AM0016, 75106000AM0017, 75106000AM0018, 75106000AN0019, 75106000AN0020, 75106000AO0001 et 75106000AO0003.

2017-11-13 : vérification de l’absence d’évolution des parcelles entre le millésime du 6 juillet 2017 et le millésime du 12 octobre 2017 du PCI Vecteur.

Organisations partenaires

Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement Île-de-France - Unité départementale de Paris

Liens annexes

• Vue XML des métadonnées

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