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Périmètre du PPRN inondation de Chartres, en Eure-et-Loir (28)
Description
Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du :- périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ;- périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ;- périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.
Origine
Enveloppe déduite de la zone réglementée du PPRN (elle-même numérisée à partir des PDF du dossier papier approuvé)
Le périmètre d'un PPR prescrit est généralement fourni dans l'arrêté de prescription pris par le préfet. Le périmètre d'exposition aux risques - ou périmètre réglementé - correspond quant à lui à l'agrégation géométrique de l'ensemble des zones réglementées figurant dans un même PPR. Le périmètre d'étude correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.
Organisations partenaires
DDT Eure-et-Loir
Liens annexes
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- Vue HTML des métadonnées sur internet
- Standard de données COVADIS : Périmètre de PPRN
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Producer
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Latest update
February 29, 2020
License
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Information
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ID
58484d42c751df518fc0bb7e
Temporality
Creation
December 7, 2016
Frequency
Unknown
Latest update
February 29, 2020
Spatial coverage
Territorial coverage granularity
Other
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Extras
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