Périmètre affecté à un lieutenant de louveterie dans le Cantal
Description
Le préfet nomme pour une durée déterminée les lieutenants de louveterie et détermine les territoires qui leurs sont affectés (CE L 427-1 et Arrêté du 14 juin 2010 NOR : DEVN1013973A) Ces territoires peuvent être infra-communaux. La louveterie est une chasse aux loups et autres grands animaux nuisibles, en vue de leur destruction. Le préfet décide par arrêté des destructions collectives d'animaux nuisibles. Il nomme, pour une durée de six ans, des lieutenants de louveterie qui géreront ces destructions collectives sous le contrôle de la direction départementale des territoires.Le nombre des lieutenants est fixé en fonction de la superficie, du boisement et du relief du département. Ces lieutenants sont les conseillers techniques de l'administration en matière de problèmes posés par la gestion de la faune sauvage.
Origine
Réalisé à partir de l'hydrographie de la BdTopo.
Qualité de donnée géographique (Cohérence topologie) : moyenne (plus d'éléments dans l'hydro de BdTopo)
Qualité donnée attributaire : bonne
Fraîcheur de la donnée: moyenne (couche ancienne)
Organisations partenaires
DDT Cantal
Liens annexes
Producer
⚠️ This dataset is handled by the geo.data.gouv.fr platform. This platform is not actively maintained and as a result, you may find some bogus data or metadata. More information about the shutdown of geo.data.gouv.fr is available here.
Latest update
March 4, 2020
License
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Metadata quality:
Data description filled
Files documented
License filled
Update frequency not set
File formats are open
Temporal coverage not set
Spatial coverage filled
All files are available
Metadata quality
Update frequency not set
Temporal coverage not set
There are no reuses for this dataset yet.
There are no discussions for this dataset yet.
There are no community resources for this dataset yet.
Information
Tags
ID
56ec0f3988ee38087ee1a626
Temporality
Creation
March 18, 2016
Frequency
Unknown
Latest update
March 4, 2020
Spatial coverage
Territorial coverage granularity
Other
Actions
Embed
Extras
inspire:resource_identifier
ffb51943-6507-4b42-a034-749462c546bchttp://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr
geop:dataset_id
f5244a69d8fa4514627ab3e13bb90c9d535e66b5
inspire:identifier
fr-120066022-jdd-990c938a-e28c-4732-9124-cce2bce348ce