Nouvelle table des données relatives aux mats éoliens en région Bourgogne-Franche-Comté

Les données sont à jour d'octobre 2018 et correspondent à des dossiers déposés officiellement en DREAL.
Les champs sont conformes au standard COVADIS de 2017.

Depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, les éoliennes relèvent du régime des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) (art. L.553-1 du code de l’environnement).

Le décret n° 2011 - 984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées inscrit les éoliennes terrestres au régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Le décret a pour objectif de créer une rubrique dédiée aux éoliennes au sein de la nomenclature relative aux ICPE.
Il soumet :

  • au régime de l’autorisation : les installations d’éoliennes comprenant au moins un aérogénérateur dont le mât à une hauteur supérieure ou égale à 50 mètre, ainsi que celles comprenant des aérogénérateurs d’une hauteur comprise entre 12 et 50 mètres et d’une puissance supérieure ou égale à 20 MW.

  • au régime de la déclaration : les éoliennes comprenant des aérogénérateurs d’une hauteur comprise entre 12 et 50 mètres et d’une puissance inférieure à 20 MW.

Origine

QUALITÉ DES DONNÉES : les données correspondent à des dossiers déposés officiellement en DREAL (ICPE) et DDT (PC).
De fait, les porteurs de projet mentionnés au niveau de la demande de permis de construire peuvent être différents des exploitants de parcs éoliens actuels.

Organisations partenaires

DREAL Bourgogne-Franche-Comté

Liens annexes

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Resources

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