Limites réglementaires du Domaine Public Maritime portuaire transférés au Département

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License Not Specified
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Frequency
Irregular
Creation date
October 1, 2020
Modification date
September 9, 2021
Latest resource update
October 2, 2020

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ID
5f76a5d841a62db8587ce91e
Creation date
October 1, 2020
Modification date
September 9, 2021

Le Conseil Général de la Gironde, concédant du Domaine Public Maritime Portuaire gère 22 ports départementaux situés sur l'estuaire de la Gironde et le Bassin d'Arcachon. Au sens du transfert de compétences, les ports sont départementaux quand ils accueillent une activité professionnelle liée aux métiers maritimes. Certains ports départementaux sont gérés en gestion directe par le département, d'autres sont concédés aux communes.Une convention de concession précise des modalités de gestion et d'exploitation entre le Conseil Général et le concessionnaire. Or les ports font l'objet d'une délimitation réglementaire sur le Domaine Public Maritime.Cette délimitation est réalisée par les services de l’État et validés selon une procédure réglementaire complexe. Lors du transfert de gestion des ports de l’État vers le Département, ce sont ces limites qui ont été prises en compte et dans lesquelles s'appliquent le pouvoir de police portuaire. Le Département est donc investi du pouvoir de police portuaire (AIPP) dans les limites telles que représentées par ces données.

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couche-reference.csv

Disponible

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Type
Main file
MIME Type
text/csv
Created on
October 2, 2020
Modified on
September 20, 2021
Published on
October 2, 2020
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couche-reference.geojson

Disponible
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Type
Main file
MIME Type
application/octet-stream
Created on
October 2, 2020
Modified on
September 20, 2021
Published on
October 2, 2020

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