Les digues de protection contre la mer font partie des ouvrages hydrauliques soumis au décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 (codifié dans le code de l'environnement).
Selon leurs caractéristiques et leur environnement, elles peuvent être classées (Art. R. 214‑113. du code de l'environnement) par arrêté préfectoral.
Le tableau suivant représente les différentes classes :

CLASSE A:
Ouvrage pour lequel H est supérieur ou égal à 1 et P est supérieur ou égal à 50 000

CLASSE B:
Ouvrage non classé en A et pour lequel :
H est supérieur ou égal à 1 et P est compris entre 1000 et 50 000

CLASSE C:
Ouvrage non classé en A ou B et pour lequel :
H est supérieur ou égal à 1 et P est compris entre 10 et 1000
CLASSE D:
Ouvrage pour lequel soit H est inférieur à 1, soit P est inférieur à 10

Avec :
"H", la hauteur de l'ouvrage exprimée en mètres et définie comme la plus grande hauteur mesurée verticalement entre le sommet de l'ouvrage et le terrain naturel du côté de la zone protégée à l'aplomb de ce sommet ;
"P", la population maximale exprimée en nombre d'habitants résidant dans la zone protégée, en incluant notamment les populations saisonnières.

Une fois classée, une digue est soumise, par le code de l'environnement, à un suivi formalisé de la part de son gestionnaire.

Les articles du code de l'environnement suivants sont cités pour indication : Art. R. 214‑115. à Art. R. 214‑117. : études de dangers,
Art. R. 214‑122. : dossier d'ouvrage,
Art. R. 214‑123. : surveillance, entretien et visite technique approfondie,
Art. R. 214‑137. à Art. R. 214‑139. : règles particulières digues de classe A,
Art. R. 214‑140. à Art. R. 214‑142. : règles particulières digues de classe B,
Art. R. 214‑143. et Art. R. 214‑144. : règles particulières digues de classe C,
Art. R. 214‑145. : règles particulières digues de classe D.

La teneur des obligations est progressive en fonction du danger que la digue représente en cas de rupture.
Les modifications sur ces ouvrages peuvent également être soumise à un avis préfectoral.

La mission de contrôle de ces ouvrages relève de la compétence de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Poitou-Charentes

Origine

La couche qui représente les digues classées est élaborée sur la base des arrêtés préfectoraux de classement et des cartes de localisation des ouvrages qui sont annexées. Son affichage est optimisé pour un fond au 1/25000

Organisations partenaires

DREAL Poitou-Charentes

Liens annexes

Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr

Resources

2011_1507.pdf

Digue RFF (arrêté)

2011_2478.pdf

Digue Ouest Charron (arrêté)

2011_2721.pdf

Digue Pacaud (arrêté)

2012_859.pdf

Digue communale des Mizottes (arrêté)

2012_1907.pdf

Digue du Mus de Loup (arrêté)

2012_1908.pdf

Digue de retrait du "Bas Bizet" (arrêté)

2013_874.pdf

Digue du Boutillon (arrêté)

2013_1658.pdf

Levée Fer Bouillant – Les Habitants (arrêté

2013_2215.pdf

Troncon des Tamaris (arrêté)

2013_2482.pdf

Digue de protection nord et est de Port des Barques (arrêté)

2013_3113.pdf

Mur de protection de la STEP de Port Neuf (arrêté)

l_digues_classees_l_r54.tab (archive)

l_digues_classees_l_r54.tab (export GeoJSON)

Conversion à la volée au format GeoJSON

l_digues_classees_l_r54.tab (export SHP/WGS-84)

Conversion à la volée au format Shapefile (WGS-84)

l_digues_classees_l_r54.shp (archive)

l_digues_classees_l_r54.shp (export GeoJSON)

Conversion à la volée au format GeoJSON

l_digues_classees_l_r54.shp (export SHP/WGS-84)

Conversion à la volée au format Shapefile (WGS-84)

index.csv

Téléchargement direct des données

9918_large_83516.png

Téléchargement direct des données

9918_large_13889.png

Téléchargement direct des données

Les_digues_classees_en_Poitou_Charentes.pdf

Téléchargement direct des données

Service_WMS.pdf

Téléchargement direct des données

9918_large_62272.png

Téléchargement direct des données

Template_de_catalogue_dattributs.pdf

Téléchargement direct des données

Service_WFS.pdf

Téléchargement direct des données

Service_de_telechargement_simple_de_la_plateforme.pdf

Téléchargement direct des données

9918_small_89422.png

Téléchargement direct des données

LesdiguesclasseesenPoitouChare (export GeoJSON)

Conversion à la volée au format GeoJSON

LesdiguesclasseesenPoitouChare (export SHP/WGS-84)

Conversion à la volée au format Shapefile (WGS-84)

Community resources

You have built a more comprehensive database than those presented here? This is the time to share it!

Reuses

You reused these data and published an article, a computer graphics, or an application? It's time to let you know! Reference your work in just a few clicks and increase your visibility.

Discussions

Discussion between the organization and the community about this dataset.