Jurisprudence et Décisions d'opposition

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Institut national de la propriété industrielle (INPI)

L'INPI est un établissement public, entièrement autofinancé, placé sous la tutelle du ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique. Il participe activement à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété industrielle et de la lutte…

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Ce jeu de données, mis à disposition par l'Institut national de la propriété industrielle, propose un échantillon 2021 : Jurisprudence judiciaire française (Brevets, Marques, Dessins et Modèles) et Décisions d'oppositions (marques françaises).

Les données en open data sont disponibles sur le site :

https://www.inpi.fr/fr/open-data-jurisprudence-et-decisions-d-opposition

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