INCA

This dataset comes from a certified public service

Informations

License
Licence Ouverte / Open Licence
Frequency
Daily
Creation date
September 10, 2015
Modification date
April 15, 2021
Latest resource update
September 4, 2017
Territorial coverage granularity
French county
Territorial coverage
DROM-COM, France

Extras

ID
55f1373b88ee385f7fa46ec2
Creation date
September 10, 2015
Modification date
April 15, 2021

Les arrêts inédits (non publiés au Bulletin) diffusés par le fonds de concours de la Cour de cassation depuis 1989.

La mise à disposition par la DILA de jeux de données pouvant contenir des données personnelles n’affranchit pas le réutilisateur du respect de la loi Informatique et Libertés, conformément au document
AVERTISSEMENT

Pour accéder au répertoire des données INCA sous le protocole ftp cliquer ici

A noter ! la fermeture du protocole FTP est prévue pour le 30 avril 2021.

Pour accéder au répertoire des données sous le protocole ftps, contacter le service Administration des données de la Dila à l’adresse suivante : donnees-dila@dila.gouv.fr

Référentiel de DTD : DTD LEGIFRANCE

Les bases LEGI, KALI, JORF, CAPP, CASS, INCA, JADE, DOLE, ACCO, CNIL et CONSTIT ont des DTD génériques en commun et des DTD spécifiques.
La modification d’une DTD générique peut donc impacter différentes bases.
Pour simplifier la gestion des mises à jour des DTD de ces bases et faciliter la prise en compte des impacts à chaque changement d’une des DTD, La DILA met à disposition un référentiel unique des DTD de toutes ces bases.
Ce référentiel, nommé DTD LEGIFRANCE contient un dossier DTD_Legifrance.
Ce dossier comporte :

  • L’ensemble des DTD génériques et spécifiques des bases juridiques (hors CIRCULAIRES) applicables à la date indiquée dans le nom du dossier ;

  • Un document technique générique pour l’ensemble des bases ;

  • Un tableau LEGIFRANCE_20170711_dtd_map.xlsx qui présente une vue des DTD nécessaires par base et une vue impact qui indique par DTD, les impacts sur les différentes bases.

A chaque changement d’une DTD, un nouveau dossier est publié dans le répertoire en remplacement de l’ancien ; il porte la date de mise à jour du référentiel.
Une indication des DTD modifiées sera également fournie.

Pour accéder au répertoire DTD sous le protocole ftp cliquer ici

Vous avez la possibilité d'être informé des éventuelles modifications à postériori des arrêts déjà diffusés, en demandant votre inscription à la liste de diffusion via ce Formulaire de contact.

Vous pouvez nous écrire ou vous abonner à une alerte par mail adressé à : donnees-dila@dila.gouv.fr

Resources 3

See also: community resources

Embed

You can easily embed this dataset on your website by pasting this snippet in your html page.

Community contributions

Community resources 1

You have built a more comprehensive database than those presented here? This is the time to share it!

Generated with Avocode.<Path><Rectangle><Rectangle>Add a community resource

Reuses 4

You reused these data and published an article, a computer graphics, or an application? It's time to let you know! Reference your work in just a few clicks and increase your visibility.

Discussions 0

Discussion between the organization and the community about this dataset.