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Générateur des zones agricoles protégées catégorie A9 sur le département des Pyrénées-Atlantiques

Updated on March 5, 2020 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

DDT de l'Ain

DDT de l'Ain

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Description

Les servitudes de catégorie A9 concernent les zones agricoles protégées, à savoir des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique peuvent faire l'objet d'un classement en tant que zones agricoles protégées.
Dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme approuvé ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu :

  • tout changement d'affectation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet.
  • tout changement de mode d'occupation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet.
    Dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme approuvé ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu :
  • tout changement d'affectation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet.
  • les documents d’urbanisme doivent être rendus compatibles avec les objectifs de la ZAP et les autorisations envisagées au titre du code de l’urbanisme ne devront pas porter préjudice au potentiel agronomique, biologique ou économique de la zone agricole.

Dans ce lot on trouve:

  • A9_ACTE_SUP.dbf : L'acte d'une SUP correspond à la décision, généralement de
    nature réglementaire ou administrative, qui crée la servitude. Cet acte se traduit par
    une loi, un règlement ou une décision résultant d’une procédure administrative ou d'un
    accord amiable.
    Attributs :
    • IdActe : Identifiant de l'acte
    • nomActe : Nom abrégé de l'acte, respectant les règles de
    nommage des SUP
    • reference : Référence de l'acte ayant créé ou modifié la
    servitude (numéro d'enregistrement dans le
    journal officiel, numéro d'arrêté préfectoral...)
    • typeActe : Description de la nature de l'acte
    • fichier : Nom ou référence du fichier contenant l'acte
    instituant la servitude. Ce fichier contient le cas
    échéant les plans annexés à l'acte
    • decision : Nature de la décision prise dans l'acte : l'autorité
    compétente prend une décision qui crée ou
    modifie l'état de la servitude
    • dateDecis : Date à laquelle la décision a été prise. Il s'agit de
    la date de signature de l'acte.
    • datePub : Date de parution au Journal Officiel ou de publicité dans la presse
    • aPlan Existence d'un ou plusieurs plans annexés à l'acte

  • A9_GESTIONNAIRE_SUP.dbf : table contenant la liste de gestionnaires de servitude d'utilité publique
    6 attributs sémantiques:
    •IdGest : Identifiant du gestionnaire
    •nomGest : Nom de l'organisme gestionnaire
    •nomCorres : Correspondant à contacter chez le gestionnaire
    •numTel : Numéro de téléphone du point de contact chez
    le service gestionnaire
    •courriel : Adresse électronique du point de contact chez
    le service gestionnaire
    •adresse : Adresse de l'organisme servant aux envois
    postaux

  • A9_SERVITUDE.dbf : table contenant la liste des servitudes d'utilité publique
    Attributs :
    • IdSup : Identifiant de la SUP
    • IdGest : Identifiant du gestionnaire de la SUP
    • nomSup : Nom abrégé de la servitude, respectant les
    règles de nommage des SUP
    • nomSupLitt : Nom littéral de la servitude, figurant dans l'acte
    l'ayant instaurée
    • categorie : Catégorie de la servitude dans la nomenclature
    nationale
    • idIntGest : Identifiant créé et entretenu par l'organisme
    gestionnaire de la servitude
    • descriptio : Description détaillée de la servitude
    • dateMaj : Date de la dernière modification apportée à la
    servitude
    • echNum : Dénominateur de l'échelle à laquelle a été
    numérisée la servitude
    • valideGest : Les données numérisées de la servitude ont été
    validées ou pas par le gestionnaire
    • obsValidat : Observation relative à la validation de la
    servitude formulée soit par le gestionnaire, soit
    par le service de l'État administrant les données
    • modeProd : Mode d'obtention de la SUP : import de données
    échangées avec les gestionnaires
    numérisation (digitalisation) de la SUP annexée
    au document d'urbanisme
    ou reconstitution à partir de l'acte l'instituant
    • quiProd : Organisme ayant numérisé la servitude
    • docSource : Document graphique ayant été numérisé

  • A9_SERVITUDE_ACTE_SUP.dbf : table exprimant la relation (n - m) entre les SUP et les actes les instituant
    Attributs:
    • IdSup : Identifiant de la SUP
    • IdActe : Identifiant de l'acte instituant la SUP

  • A9_ASSIETTE_SUP_S.shp : table contenant les assiettes surfaciques liés aux servitudes de la catégorie A9
    Attributs :
    • IdAss : Identifiant de l'assiette
    • IdGen : Identifiant du générateur de l'assiette
    • nomAss : Nom abrégé de l'assiette, respectant les
    règles de nommage des SUP
    • typeAss : Nature de l'assiette selon sa vocation
    principale et la catégorie de SUP
    • modeGeoAss : Description de la méthode utilisée pour
    générer la géométrie de l'assiette
    • paramCalc : Valeur du paramètre ayant permis de
    calculer l'assiette lorsque celle-ci
    correspond à un objet tampon
    • srcGeoAss : Type de carte, de référentiel géographique
    utilisé en tant que source de
    géoréférencement lors de la digitalisation de
    la géométrie
    • dateSrcAss : Date d'actualité du référentiel utilisé lors du
    géoréférencement de l'objet. Il s'agit d'indiquer le millésime des données
    référentielles source.
    • attPart : Attribut particulier à la catégorie de
    servitude

  • A9_GENERATEUR_SUP_S.shp : table contenant les générateurs surfaciques liés aux servitudes de la catégorie A9
    Attributs:
    • IdGen : Identifiant du générateur
    • IdSup : Identifiant de la SUP
    • nomGen : Nom abrégé du générateur
    • typeGen : Nature de l'entité génératrice
    • modeGenere : Description du moyen utilisé pour obtenir la
    géométrie du générateur
    • srcGeoGen : Type de carte, de référentiel géographique
    utilisé en tant que source de
    géoréférencement lors de la digitalisation
    de la géométrie
    • dateSrcGen : Date d'actualité du référentiel utilisé lors de
    la digitalisation de l'objet. Il s'agit d'indiquer
    le millésime des données référentielles
    source.
    • refBDExt : Nom du référentiel ou de la source de
    données externes qui contient la géométrie
    du générateur obtenue par duplication
    • idBDExt : Identifiant référençant l'objet correspondant
    au générateur dans le référentiel ou la base
    de données externe
    • attPart : Attribut particulier à la catégorie de
    servitude

Lors du téléchargement de l'archive sur le Géoportail de l'urbanisme, dans le dossier Acte, on trouve l'Arrêté préfectoral de mars 2013 délimitant la Zone agricole protégée de Montardon.

Origine

Le périmètre des quartiers ANRU de dérogation hors ZUS est déterminé à l'élaboration du projet et décrit par la convention ANRU. Leur délimitation peut être soit reportée sur le SCAN25, soit sur le réseau routier du référentiel à grande échelle (RGE).Lorsque les contours des quartiers d'un même jeu de données utilisent deux référentiels différents, le champ 'sourceGeometrie' est à renseigner.

Organisations partenaires

DDT Ain, DDTM Pyrénées-Atlantiques

Liens annexes

Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr

Resources 3

See also: community resources

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