Archived
Plans de prévention des risques naturels - Document - Département de Tarn-et-Garonne
Description
Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.
Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...).
Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.
Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes
concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé.
Cette table géographique permet de cartographier les PPRN existant sur le département.
Chaque document de PPRN existant dans la table géographique N_DOCUMENT_PPRN est lié à l'aide de son code GASPAR de format « ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN » (AAAA et NNNN correspondent à l'année de référence et au numéro d'ordre de la procédure PPR associée dans GASPAR) :
- à sa procédure administrative d'élaboration (ou de révision) gérée dans l'application GASPAR, d'une part,
- à sa série des données géographiques numériques constituantes décrite par la fiche de métadonnées N_PPRN_AAAANNNN (#0001495) d'autre part.
Origine
Jusqu’à sa version précédente (juillet 2016), CartoPLU était produit par les DDT, la DRIEA d'Ile-de-France et ses unités départementales à partir de plans approuvés. Le référentiel de numérisation était la BD Topo de l'IGN ou la carte IGN au 1 : 25 000 pour les plans numérisés avant 2000.
Cette nouvelle version rassemble les documents actualisés par les services de l’Etat jusqu’en novembre 2017, et les documents d’urbanisme vectorisés selon le géostandard CNIG par les collectivités quand ils sont accessibles sur le Géoportail de l’Urbanisme.
Organisations partenaires
DDT Tarn-et-Garonne
Liens annexes
Producer
⚠️ This dataset is handled by the geo.data.gouv.fr platform. This platform is not actively maintained and as a result, you may find some bogus data or metadata. More information about the shutdown of geo.data.gouv.fr is available here.
Latest update
February 28, 2020
License
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Metadata quality:
Data description filled
Files documented
License filled
Update frequency not set
File formats are open
Temporal coverage not set
Spatial coverage filled
All files are available
Metadata quality
Update frequency not set
Temporal coverage not set
There are no reuses for this dataset yet.
There are no discussions for this dataset yet.
There are no community resources for this dataset yet.
Information
Tags
ID
5a0976a588ee386c98a4b60c
Temporality
Creation
November 13, 2017
Frequency
Unknown
Latest update
February 28, 2020
Spatial coverage
Territorial coverage granularity
Other
Actions
Embed
Extras
inspire:resource_identifier
654bb79f-51a0-42fb-bedb-ec376143b41ahttp://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr
geop:dataset_id
fd54075e45fe811335a3d50d9db8208f9745b539
inspire:identifier
fr-120066022-jdd-6328b047-b63d-4e7e-8310-da3988607743
geop:archived
shutdown-phase-2
Statistics for the year
Views
299
Downloads
88
Reuses of this dataset
0
Followers
0