Encadrement des loyers à Lille, Hellemmes et Lomme - Zonage
Informations
- License
- Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
- ID
- 604638a5bf17f363ff7ce5a5
- Remote source
- Remote source
Temporality
- Frequency
- Unknown
- Creation date
- March 8, 2021
- Latest resource update
- March 8, 2021
Extras
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- https://opendata.lillemetropole.fr/explore/dataset/encadrement-des-loyers-a-lille-lomme-et-hellemmes-zonage/
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- encadrement-des-loyers-a-lille-lomme-et-hellemmes-zonage
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- opendata.lillemetropole.fr
- harvest:last_update
- 2022-05-27T02:05:49.300660
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Permalink
Description
Ce jeu de données présente les zones d'encadrement des loyers à Lille, Lomme et Hellemmes.
Le fichier relatifs aux données du référentiel d'encadrement sont également accessibles sur le plateforme via ce lien.
La loi ELAN du 23 novembre 2018 offre à nouveau la possibilité de mettre en œuvre l'encadrement des loyers.
Compte tenu de la tension observée depuis plusieurs années sur le marché locatif privé, la ville de Lille a souhaité que ce dispositif puisse être expérimenté sur son territoire.
Un loyer de référence est fixé chaque année par le préfet sur la base des loyers constatés par l’observatoire local des loyers, lui-même agréé par le ministère. Ce loyer de référence est fonction de l’adresse du logement, de son année de construction, du nombre de pièces et du caractère meublé ou non du logement
Ainsi, depuis le 1er mars 2020, les loyers sont à nouveau encadrés à Lille Hellemmes Lomme. Pour savoir si votre loyer est conforme aux loyers de référence, faites le test : https://encadrement-loyers.lille.fr/
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