Encadrement des loyers à Lille, Hellemmes et Lomme- Référentiel Mars 2020

Metadata quality: 0.5555555555555556/1
Metadata quality:
Data description filled
Resources documented
License filled
Update frequency not set
File formats are open
Temporal coverage not set
Spatial coverage not set
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
This dataset come from an external portal. View the original source.

Mairie de Lille

Mairie de Lille

75 datasets

Informations

License
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
ID
62c381758a74f587eea1f848
Remote source
Remote source

Temporality

Frequency
Unknown
Creation date
July 5, 2022
Latest resource update
July 5, 2022
Extras
ods:url
https://opendata.lillemetropole.fr/explore/dataset/encadrement-des-loyers-a-lille-hellemmes-et-lomme-referentiel-mars-2020/
remote_url
https://opendata.lillemetropole.fr/explore/dataset/encadrement-des-loyers-a-lille-hellemmes-et-lomme-referentiel-mars-2020/
ods:references
https://www.adilnpdc.fr/p/loyers
ods:has_records
True
ods:geo
False
harvest:source_id
601ab91dbc70437760c374c5
harvest:remote_id
encadrement-des-loyers-a-lille-hellemmes-et-lomme-referentiel-mars-2020
harvest:domain
opendata.lillemetropole.fr
harvest:last_update
2022-08-13T02:08:44.744485

Embed

Permalink

Description

Ce jeu de données porte sur les données relatives à l'encadrement des loyers à Lille, Lomme et Hellemmes. Elles sont préparées par l'ADIL qui porte l'Observatoire local des loyers métropolitains.

Le fichier relatif au découpage des zones est également accessible au téléchargement sur la plateforme via ce lien.


La loi ELAN du 23 novembre 2018 offre à nouveau la possibilité de mettre en œuvre l'encadrement des loyers.

Compte tenu de la tension observée depuis plusieurs années sur le marché locatif privé, la ville de Lille a souhaité que ce dispositif puisse être expérimenté sur son territoire.

Un loyer de référence est fixé chaque année par le préfet sur la base des loyers constatés par l’observatoire local des loyers, lui-même agréé par le ministère. Ce loyer de référence est fonction de l’adresse du logement, de son année de construction, du nombre de pièces et du caractère meublé ou non du logement

Ainsi, depuis le 1er mars 2020, les loyers sont à nouveau encadrés à Lille Hellemmes Lomme. Pour savoir si votre loyer est conforme aux loyers de référence, faites le test : https://encadrement-loyers.lille.fr/

Files 2

Community resources 0

You have built a more comprehensive database than those presented here? This is the time to share it!

Reuses 0

Explore the reuses of this dataset.

Did you use this data ? Reference your work and increase your visibility.

Discussion between the organization and the community about this dataset.