Plan de prévention des risques PPRMT de La Chartre sur le Loir en Sarthe.

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques.
Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.
Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques
agricoles...).
Il s'agit du zonage réglementaire du Plan de Prévention des Risques Mouvements de Terrain de la Chartre sur le Loir au format COVADIS. Ce zonage a été approuvé par arrêté préfectoral le 5 avril 2001.

Origine

Généalogie non renseignée

Organisations partenaires

DDT Lozère, DDT Sarthe

Liens annexes

• Vue XML des métadonnées
• Standard de données COVADIS : Plan de prévention des risques PPRN PPRT

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